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" Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. "
Les conflits du travail et leur solution - Page 261
by Yves Guyot - 1903 - 396 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...a. 11 ya deux sortes de contrats de louage : celui des choses et celui de l'ouvrage. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties...un certain temps, et moyennant un certain prix, que celui-ci s'oblige de lui payer. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850 - 1592 pages
...ilf i, dans l'art. 1709, empruntant les termes de l'ancien droit, il délinit le louage des dioses ч un contrat »par lequel l'une des parties s'oblige...certain »temps, et moyennant un certain prix que • celui-ci s'oblige de payer t , ce qui ne constitue de part et d'autre contre les contractants quedes...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Il ya deux sortes de contrats de louage : Celui des choses , Et celui d'ouvrage. 1709. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties...et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...celui d'ouvrage. . . Article 1709. Le louage des clioscs est un contrat par lequel l'une des parues s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant...et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Institut, de localo et conducto , $. 2. Le g 2 ,jff. locatî conducti. Article 1710....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...ya deux sortes de contrats de louage: Celui des choses , Et celui d'ouvrage, , . 1709. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'antre d'une chose pendant un certain temps ,, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...ferme. 1. Le louage des choses est défini par l'art. 1709 du Code Civil : un contrat par lequel Tune des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une...et moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige de lui payer. 2. Toutes sortes de biens meubles ou immeubles peuvent en etre l'objet : s'il s'agit...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...choses ft un contrat [> n1 lequel l'une des parlies s'oblige à frire jouir l'autre d'une t.'JioM- pendant un certain temps . et moyennant un certain prix que celleci s'oblige de lui payer. 1127 , 1713, U*«. r- 10. Le louage d'ouvrage est un contrat pat" lequel l'une des parties...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...effet, on y trouve les caractères distinctil's de ce contrat par lequel, suivant l'art. 1709 c. civ., l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre...et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. C'est donc une erreur de la part des premier» juges, d'avoir pensé que le trnité dont...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...• , Et celui d'ouvrage. 2. Le louage des choses est un contrat par lequel l'un 1709" s'oblige de faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. 3. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une «710 des parties...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...PARTIE. Du Louage des Choses. Le louage des choses est un contrat par lequel une partie s'oblige de faire jouir l'autre d'une chose , pendant un certain temps, et moyennant un prix que celle-ci s'oblige de lui payer. I7°y[Ainsi dans le louage comme dans la vente , trois choses...
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