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" Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectif portant sur les conditions du travail peuvent soumettre les questions qui les divisent à un comité de conciliation et, à défaut d'entente dans ce comité,... "
Les conflits du travail et leur solution - Page 144
by Yves Guyot - 1903 - 396 pages
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1892 - 468 pages
...facultatif en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. Art. i". — Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels...lesquels seront constitués dans les formes suivantes : Art. 2. — Les patrons, ouvriers ou employés adressent soit ensemble, soit séparément, en personne...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 35; Volumes 1893-1894

Commercial law - 1893 - 1130 pages
...en matière de diffirends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés (1 ). Article 1er. — Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels...les divisent à un comité de conciliation et, à délaul d'entente dans ce comité, à un conseil d'arbitrage, lesquels seront constitués dans les...
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De la conciliation et de l'arbitrage dans les conflits collectifs entre ...

France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 642 pages
...DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DR LA RÉPUBLIQUE PROMCLGUE la loi dont la teneur suit : ART. 1er. Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels...travail peuvent soumettre les questions qui les divisent h un comité de conciliation et, à défaut d'entenfe dans ce comité, à un conseil d'arbitrage, lesquels...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...patrons, ouvriers et employés outre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectifportant sur les conditions du travail peuvent soumettre les...questions qui les divisent à un comité de conciliation. Les formes dans lesquelles ce comité doit être constitué sont déterminées par les articles a à...
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De la conciliation et de l'arbitrage dans les conflits collectifs entre ...

France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 634 pages
...collectif portant sur les conditions du travail peuvent soumettre les questions qui les divisent h un comité de conciliation et, à défaut d'entente...comité, à un conseil d'arbitrage, lesquels seront constitues dans les formes suivantes : ART. 2. Les patrons, ouvriers ou employés adressent, soit ensemble,...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893 - 808 pages
...facultatifs. En matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. Art. 1". — Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels...s'est produit un différend d'ordre collectif portant «ur les conditions du Iravail peuvent soumettre les questions qui les divisent à un comité de concilialion...
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Mémoires et compte-rendu des travaux, Part 2

Engineering - 1894 - 980 pages
...décembre 1892 publié dans le Bulletin de l'Office du Travail, 1894, page 42 : ARTICLE PREMIER. — Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels...lesquels seront constitués dans les formes suivantes : ART. 2. — Les patrons, ouvriers ou employés adressent, soit ensemble, soit séparément, en personne...
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Mémoires, Volume 2; Volume 62

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 954 pages
...décembre 1892 publié dans le Bulletin de l'Office du Travail, 1894, page 42 : . ARTICLE PREMIER. — Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels...les divisent à un comité de • conciliation et, ù défaut d'entente dans ce comité, a un conseil d'arbitrage, lesquels seront constitués dans les...
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De la conciliation et de l'arbitrage professionnels: discours

Eugène Martin - 1894 - 50 pages
...substituer la discussion pacifique à la grève. Aux termes de l'art. 1er de la loi du 27 décembre 1892, « les » patrons, ouvriers ou employés, entre lesquels...les divisent à » un comité de conciliation, et, îi défaut d'entente dans ce » comité, à un conseil d'arbitrage. » L'emploi de cette formule:...
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Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois ...

France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...collectif» entre patrons et ouvriers ou employés. ART. 1". Les patrons, ouvriers ou employés, eutre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectif...comité de conciliation et, à défaut d'entente dans ce comilé, à un conseil d'arbitrage, lesquels seront constitués dans les formes suivantes : ART. 2....
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