Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 17

20 mars annuités antérieurement août appareils application Ardin articles Attendu avocat Balonchard Bobot-Descoutures Boulogne brevet brevet d'invention brevet pris cassation cause Cavaillon certificat d'addition Chartreuse Chassepot Code conclusions concurrence déloyale Condamne confiscation conséquence conserves alimentaires Considérant constitue contrefaçon contrefaits correctionnel Cour Cour de cassation déchéance déclare défendeurs Delamotte et Faille délit de contrefaçon demande demandeur dépens dépôt description dessin disposition domaine public dommages-intérêts étiquettes fabricant fixage Follin frauduleuse Frédérick Lemaître Fuchsine Garnier frères Gentil Gougy Ilma instance interjeté invention janvier journal juillet juin l'appareil l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'avocat général ladite Ledot Letestu lieu liqueurs Louis Garnier machines Manceaux marque de fabrique ment motifs moyens Neuss Ordonne Paul Garnier payer pénal plaidoiries préjudice premiers juges présidence prévenus procédés produit prononcer propriété qu'en rendu résulte Rouaix saisie sera seulement Sibon Sibon et Crozat sieur spécialement statuer tion Tribunal correctionnel Tribunal de commerce Viol et Duflot Warnery