 A compter du 1er avril prochain , il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon, après s'être pourvu d'une patente et en avoir acquitté le prix suivant les taux ci-après déterminés , en se conformant...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 200by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...fabriques et manufactures , de faire tel commerce , ou d'exercer telle profession , art ou znétier qu'il trouvera bon , après s'être pourvu d'une patente...le prix , suivant les taux ci-après déterminés. M. Ulric : Je propose de soumettre à ces patentes les seuls marchands de vin , limonadiers , aubergistes... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1857 - 660 pages
...prochain, il sera libre à tout citoyen de faire tel commerce ou d'exercer telle profession, art ou métier, qu'il trouvera bon, après s'être pourvu...acquitté le prix suivant les taux ci-après déterminés. IX. Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente en fera, dans le mois de décembre de chaque... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1859 - 578 pages
...A compter du 1er avril prochain , il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon, après s'être pourvu...acquitté le prix suivant les taux ci-après déterminés , en se conformant aux règlements qui pourront être faits. Ce taux était (art. XII) de 2 sous pour... | |
 | Levasseur - 1859 - 572 pages
...VIII. A compter du 1" avril prochain , il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon, après s'être pourvu...acquitté le prix suivant les taux ci-après déterminés , en se conformant aux règlements qui pourront être faits. Ce taux était (art. XII) de 2 sous pour... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 506 pages
...8. A compter du 1er avril prochain, il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon, après s'être pourvu...avoir acquitté le prix suivant les taux ci-après determinés, se conformant aux règlements qui pourront être faits. » ART. 10. Ceux qui voudront... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 522 pages
...8. A compter du 1er avril prochain, il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon, après s'être pourvu...avoir acquitté le prix suivant les taux ci-après determinés, se conformant aux règlements qui pourront être faits. » ART. 10. Ceux qui voudront... | |
 | Théodore Bachelet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1886 - 972 pages
...définitivement fondée par l'article 8 : « II sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession , art ou métier qu'il trouvera bon, après s'être pourvu d'une patente et en avoir acquitté le prii, en se conformant aux règlements qui pourront être faits. > La loi de germinal an xi a posé... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Artisans - 1897 - 702 pages
...3. — A compter du 1er avril prochain, il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession ou métier qu'il trouvera bon après s'être pourvu d'une patente et en avoir acquitté le prix. » Toutefois, la suppression des maîtrises n'avait pas lieu sans indemnité. L'art. 3 stipulait le... | |
 | 1894 - 554 pages
...« A partir du 1er avril prochain, il sera libre à tout citoyen d'exercer tels profession, art ou métier qu'il trouvera bon, après s'être pourvu d'une patente et en avoir acquitté le prix. » Celle question fut discutée dans la séance du lendemain (17 février Î791), et, au cours de la... | |
 | Armand Rebillon - Guilds - 1902 - 264 pages
...prochain, disait l'article troisième, il sera permis à tout citoyen d'exercer telle profession ou métier qu'il trouvera bon, après s'être pourvu d'une patente et en avoir acquitté le prix l. » L'ancienne organisation corporative était complètement détruite. Le régime de la pleine et... | |
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