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" Le registre ci-dessus mentionné contiendra également, en marge de l'acte de remise, la date de la sortie du prisonnier, ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 40
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...d'être parlé, à peine d'être poursuivi comme coupable du criin» de détention arbitraire. VIT. Le registre ci-dessus mentionné contiendra également,...détenu , ainsi que l'ordonnance ou le jugement en vertu desquelstlle a eu lieu. VIII. Dans toutes les villes où il y aura soit une maison d'arrêt , soit...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...lui en donnera copie signée pour sa décharge Art. ""VII. « Le registre contiendra également rn marge de l'acte de remise la date de la sortie du détenu, ainsi que l'ordonnance et le jugement on vertu desquels elle a eu lieu ». (le« deux article* ne disent pas assez pour la...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...d'être poursuivi comme coupable du crime de détention arbitraire. VII. Le registre ci-dessus mentionne contiendra également , en marge de l'acte de remise , la date de la sortie, dn détenu, ainsi que l'ordonnance ou le jugement en vertu desquels elle a eu lieu. VIII. Dans toutes...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...mentionné contien Ira également en fnarfff de t'acte de remise, la date de la sortie du détenu, ( 198 ) ainsi que l'ordonnance ou le jugement en vertu desquels elle a eu lieu. VIII. Dans toutes les villes où il y aura , soit une maison d'arrôt , soit une maison df justice,...
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...registres que les gardien et geolier doivent respectivement tenir , contiennent également en marge , la date de la sortie du détenu , ainsi que l'ordonnance...ou le jugement, en vertu desquels elle a eu lieu. ART. 22. Le gardien ou geolier , est tenu de délivrer au prévenu , copie de son inscription personnelle...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...8 2 7 , en ce qui concerne les arrestations par mesure de haute police. 610. Le registre ci -dessus mentionné contiendra également , en marge de l'acte de remise , la date de la sortie du prisonnier, ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu. Dans le...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...transcription en ait tté faite sur son registre. Art. 457. Le registre ci-dessus mentionné con-» tiendra également en marge de l'acte de remise , la date de la sortie du prisonnier , ainsi que l'orilonnancc ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu. . Art. 458. Le...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...notre ordonnance du 27 août 1828, en ce qui concerne les arrestations par mesure de haute police. 610. Le registre ci-dessus mentionné contiendra également,...marge de l'acte de remise , la date de la sortie du prisonnier, ainsi que f ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu auquel elle aura lieu. Dans le...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - France - 1835 - 464 pages
...transcription en ait été faite sur son registre. • 676. Le registre ci-dessus mentionné contient également en marge de l'acte de remise la date de...l'ordonnance ou le jugement en vertu desquels elle a eu lieu. 577. Dans toutes les communes où il ya soit une maison d'arrêt, soit une maison de justice, soit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...transcription en ait été faite sur son istre. 810. Le registre ci-dessus mentionné contiendra égalent, en marge de l'acte de remise, la date de la sortie du •onnier, ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en tu duquel elle aura lieu. 511. Le juge...
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