Le registre ci-dessus mentionné contiendra également, en marge de l'acte de remise, la date de la sortie du prisonnier, ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu. Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 40by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886Full view - About this book
| France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...d'être parlé, à peine d'être poursuivi comme coupable du criin» de détention arbitraire. VIT. Le registre ci-dessus mentionné contiendra également,...détenu , ainsi que l'ordonnance ou le jugement en vertu desquelstlle a eu lieu. VIII. Dans toutes les villes où il y aura soit une maison d'arrêt , soit... | |
| France - 1790 - 880 pages
...lui en donnera copie signée pour sa décharge Art. ""VII. « Le registre contiendra également rn marge de l'acte de remise la date de la sortie du détenu, ainsi que l'ordonnance et le jugement on vertu desquels elle a eu lieu ». (le« deux article* ne disent pas assez pour la... | |
| France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...d'être poursuivi comme coupable du crime de détention arbitraire. VII. Le registre ci-dessus mentionne contiendra également , en marge de l'acte de remise , la date de la sortie, dn détenu, ainsi que l'ordonnance ou le jugement en vertu desquels elle a eu lieu. VIII. Dans toutes... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...mentionné contien Ira également en fnarfff de t'acte de remise, la date de la sortie du détenu, ( 198 ) ainsi que l'ordonnance ou le jugement en vertu desquels elle a eu lieu. VIII. Dans toutes les villes où il y aura , soit une maison d'arrôt , soit une maison df justice,... | |
| Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...registres que les gardien et geolier doivent respectivement tenir , contiennent également en marge , la date de la sortie du détenu , ainsi que l'ordonnance...ou le jugement, en vertu desquels elle a eu lieu. ART. 22. Le gardien ou geolier , est tenu de délivrer au prévenu , copie de son inscription personnelle... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...8 2 7 , en ce qui concerne les arrestations par mesure de haute police. 610. Le registre ci -dessus mentionné contiendra également , en marge de l'acte de remise , la date de la sortie du prisonnier, ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu. Dans le... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...transcription en ait tté faite sur son registre. Art. 457. Le registre ci-dessus mentionné con-» tiendra également en marge de l'acte de remise , la date de la sortie du prisonnier , ainsi que l'orilonnancc ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu. . Art. 458. Le... | |
| France - 1830 - 772 pages
...notre ordonnance du 27 août 1828, en ce qui concerne les arrestations par mesure de haute police. 610. Le registre ci-dessus mentionné contiendra également,...marge de l'acte de remise , la date de la sortie du prisonnier, ainsi que f ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu auquel elle aura lieu. Dans le... | |
| France - France - 1835 - 464 pages
...transcription en ait été faite sur son registre. • 676. Le registre ci-dessus mentionné contient également en marge de l'acte de remise la date de...l'ordonnance ou le jugement en vertu desquels elle a eu lieu. 577. Dans toutes les communes où il ya soit une maison d'arrêt, soit une maison de justice, soit... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...transcription en ait été faite sur son istre. 810. Le registre ci-dessus mentionné contiendra égalent, en marge de l'acte de remise, la date de la sortie du •onnier, ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en tu duquel elle aura lieu. 511. Le juge... | |
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