...Corps Administratifs et des Municipalités , ainsi que les certificats , passe ' ports, et autres actes ou pièces formant titre à l'avantage ou à la décharge de quelque particulier ». • II a été proposé, sur le paragraphe 5, différens amendemens relatifs aux quittances desdroitsd'entrées...

...dos corps administratifs & municipalités , ainsi que les certificats , passe-ports & autres actes , ou pièces formant titre à l'avantage ou à la décharge d,e quelque particulier. 5°. Les quittances de rente payées par le trésor public, celles des droits d'pntrée & sortie du royaume , celles des droits...

...passe-ports et autres actes ou pietés ibimant titre à l'avantage ou à la décharge de quelque particulier. Les quittances de rentes payées par le trésor public : celles des droits d'entrée et de sottie du royaume ; celles des droits des villes et de toute contribution indirecte. Les registres...

...délibérations des corps administratifs et municipalités, ainsi que les certificats, passeports et autres actes ou pièces formant titre à l'avantage ou à la décharge de quelque particulier. , Lej quittances de rentes payées parle trésor public : celles des droits d'entrée et de sortie...

...corps adrniniftratifs & des municipalités , ainfi que les certificats , pafieports ou autres aâes ou pièces formant titre à l'avantage ou à la décharge de, quelque particulier. ,o , ') "1 ;' 5°. Les quittances de rentes payées par le tréfpt public, celles des droits -d'entrée...

...Corps arlmiuiftratifs & de« Municipalités, ainfi que les certificats, paffeports & autres aûes, ou pièces formant titre à l'avantage ou à la décharge...de quelque particulier. 5°. « Les quittances de rente payées par le Tréfor public, celles des droits d'entrée & fortie du Royaume , celle"; des...

...administratifs et des municipalités, ainsi que les certiiicats, passe ports ou autres actes ou pièces furmant titre à l'avantage ou à la décharge de quelque...le trésor public, celles des droits d'entrée et surtie du royaume, celles des droits et octrois des villes, et de toute contribution indirecte; les...

...administratifs et de* municipalité», ainsi que le» certificat», passe-poils , et anlros acte» ou pièce» formant titre à l'avantage ou à la décharge de quelque» particulier»; » 5° Le» quittance» de rentes payée» par le trésor public, celles des droit» d'entrée et tortie du...

...des corps administratifs et des municipalités, ainsi que les certificats, passeports et autres actes ou pièces formant titre à l'avantage ou à la décharge de quelque particulier. » Sur le paragraphe 5, différents amendements sontpn>po:-és concernant les quittances des droits...

...c'est-à-dire ceux portant mutation d'immeubles et ceux qui viendraient à être produits en justice ; les quittances de rentes payées par le Trésor public, celles des droits de douane, d'octroi et de toutes contributions indirectes ; les actions des entreprises de commerce...