 Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à souche. Il lui en sera délivré un certificat...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 184by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...lui en sera délivré un certificat, coupé dans la feuille de sa déclaration , lequel certificat contiendra son nom et la valeur locative de son habitation....présentera ensuite chez le receveur de la contribution mobiliaire auquel il paiera comptant moitié du prix de la patente , suivant le taux ci-après fixé... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...il lui en sera délivré un certificat coupé dans la feuille de sa déclaration , lequel certificat contiendra son nom et la valeur locative de son habitation,...présentera ensuite chez le receveur de la contribution mobiliaire auquel il paiera comptant moitié du prix de la patente , suivant le taux ci-apres fixé... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...du ressort de sou domicile , sa déclaration , laquelle sera inscrite sur un registre à souche. ll lui en sera délivré un certificat , qui contiendra son nom et la valeur î locative do son habitation. Il se présentera ensuite chez le receveur de la contribution mobiliaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...particulier qui voudra se pourvoir de patente, en fera, dam 1s mois de décembre de chaque année, à L ;\y 4 = ,{ | k ) $ 8 (Xn g h _Cq ; p{ Z t g T | j A 9 4 & souche ; il lui en sera délivré an certificat coupé dans la feuille de sa déclaration. Ce certificat... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1859 - 578 pages
...particulier qui voudra se pourvoir d'une patente en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration,...mobilière, auquel il payera le prix de la patente... Ce receveur lui en délivrera quittance au dos du certificat ; et, sur la représentation du certificat... | |
 | Levasseur - 1859 - 572 pages
...particulier qui voudra se pourvoir d'une patente en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration,...mobilière, auquel il payera le prix de la patente... Ce receveur lui en délivrera quittance au dos du certificat; et, sur la représentation du certificat... | |
 | Emile Levasseur - France - 1859 - 572 pages
...particulier qui voudra se pourvoir d'une patente en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration,...un certificat, qui contiendra son nom et la valeur localive de son habitation. Il se présentera ensuite chez le receveur de la contribution mobilière,... | |
 | Alphonse Chevallier - Food - 1874 - 394 pages
...particulier qui voudra se pourvoir de patente fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration,...à souche ; il lui en sera délivré un certificat coupé dans la feuille de sa déclaration. Le certificat contiendra son nom et la valeur fixe de ses... | |
 | Emile Levasseur - France - 1903 - 884 pages
...particulier qui voudra sp pourvoir de patente, en fera dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration,...à souche ; il lui en sera délivré un certificat coupé dans la feuille de sa déclaration. Ce certificat contiendra son nom et la valeur locative de... | |
 | Émile Levasseur - Industries - 1903 - 796 pages
...certificat contiendra son nom et la valeur locative de sou habitation, boutique, magasin et atelier. Il se présentera ensuite chez le receveur de la contribution mobilière, auquel il payera comptant le quart du prix de la patente1, suivant les taux ci-après fixés, et fera la soumission... | |
| |
