Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

Front Cover
1886 - France
3 Reviews
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified
 

What people are saying - Write a review

Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified
User Review - Flag as inappropriate

1791-02 indemnités p. 380

User Review - Flag as inappropriate

Vol.23
6 février - 9 mars 1791

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 186 - Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la municipalité du ressort de son domicile, sa déclaration, laquelle sera inscrite sur un registre à souche. Il lui en sera délivré un certificat , qui contiendra son nom et la valeur locative de son habitation. Il se présentera ensuite chez le receveur de la contribution mobilière, auquel il payera le prix de la patente...
Page 160 - ... d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Page 29 - L'AsSEMBLÉE NATIONALE , sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation...
Page 34 - ... ou pièces formant titre à l'avantage ou à la décharge de quelque particulier ; « 5° Les quittances de rentes payées par le Trésor public, celles des droits d'entrée...
Page 200 - Les syndics des corps et communautés d'artisans et marchands seront tenus de représenter ou de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront et formeront l'état général des dettes actives et passives et biens de chaque communauté; ledit état sera envoyé aux directoires de district et de département, qui, après vérification, le feront passer au...
Page 373 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 202 - A compter du 1er avril prochain , il sera libre à tout citoyen d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon, après s'être pourvu d'une patente et en avoir acquitté le prix suivant les taux ci-après déterminés , en se conformant aux règlements qui pourront être faits.
Page 51 - Ne soyez point effrayés du poids de vos peines; c'est une avance faite à la liberté : vous avez semé sur une terre féconde ; elle vous restituera tous les trésors que vous lui avez confiés. Une seule source de prospérité manque encore à cette capitale ; c'est l'union de ses citoyens, c'est la tranquillité publique, que de fausses alarmes...
Page 38 - Le registre ci-dessus mentionné contiendra également, en marge de l'acte de remise, la date de la sortie du prisonnier, ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu.
Page 39 - Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers, il sera, sur les ordres de qui il appartiendra, resserré plus étroitement, enfermé seul, même mis aux fers en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donné lieu.

Bibliographic information