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" Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... "
L'union de Berne de 1886 et la protection internationale des droits des ... - Page 160
by Lucien Bastide - 1890 - 198 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...divers pays de l'union tiendront compte, s'il ya lieu, de» réserves de leurs lois respectives. 11. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tel» et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays df l'union a exercer des poursuite»...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...par la présente convention n'est subordonnée à l'accomplissement d'aucune condition ou formalité. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve du contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux hautes...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...pays de l'Union tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. ART. 11. Hour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il sulh't que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 4; Volume 16

Comparative law - 1884 - 674 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 19

Comparative law - 1890 - 1492 pages
...est nécessaire de mettre sous vos yeux le texte de l'article 11, paragraphe 1er; d'après lui, « pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. » Beaucoup d'œuvros dramatiques et musicales sont représentées et exécutées sur manuscrit. Ne...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1883 - 984 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article loret pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué...
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Journal des économistes

Economics - 1883 - 496 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article loret pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'art. 2, et pour que les auteurs des dits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,...
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La Nouvelle revue, Volume 31

French periodicals - 1884 - 908 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 2, et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indique sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface,...
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La convention littéraire & artistique du 19 avril 1883, conclue entre la ...

Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 1" et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué...
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