Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Nulle permission de recherches n! concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les... "
Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ... - Page 8
by Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

Administrative law - 1869 - 1450 pages
...stipulé en effet dans cet article que nulle permission de recherches ni concession de mines ne peuvent, sans le consentement formel du propriétaire de la...donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puils ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins,...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement...droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou guhrics , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou fprdins ,...
Full view - About this book

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...propriétaire et après qu'il aura été entendu. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mine* ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire...surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir djps puits ou galeries , ni celui d'e'tablir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours...
Full view - About this book

Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...être accordée à d'autres (i). 8. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne peut , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines (i) Instruct. du Ministre de l'intérieur...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824 - 626 pages
...sont fondés les juges de première instance, et qui porte que « nulle permission de « recherche, ni concession de mines, ne pourra, sans le « consentement formel du propriétaire de la surface, don, « ner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits.,..« dans les enclos murés , cours...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...ni concession de mine ne peut , sans le consentement (i) Art. 3 ibid. (a) Art. 4.' (3J Art. k <t 6. formel du propriétaire de la surface , donner le...enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenants aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de J. Domat: (1828. XVI, 508 p.)

Jean Domat - 1828 - 540 pages
...envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — n. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement...d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cour ou jardin , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance...
Full view - About this book

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...Fart. i6dela 6e rédact< (Voy. XXV, n° 16), et a Fart. 11 de la loi. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement...galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins 1Luis les enclos murés, cours pu jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1828 - 654 pages
...même loi, qui porte : « Nulle permission de recherches ni concession de mines rie. pourra, sans ' e consentement formel du propriétaire de la surface»,...celui d'établir des machines ou magasins dans les en< • clos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains a,ttenan| aux habitations ou clôtures...
Full view - About this book

Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement...de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, ni celle d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF