Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1896 - Law |
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Common terms and phrases
12 avril 12 septembre 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril Beckers Belg Bosch Cass chef Code civ code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communal commune Concl condamné conf conseil constate Constitution contravention contrevenu cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre décide décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur deur disposition fausse application février Gand ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'espèce l'Etat légal Liège loi du 25 Mélot ment milice ministre motifs octobre partage PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge premier moyen premier président Prés prescription Présents prévenu procureur général propriété raison Rapp rejette résulte septembre seul souverainement statuant taxe termes de l'article ticle tion traitement d'attente tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles
Popular passages
Page 24 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 152 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 92 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et...
Page 187 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 187 - ... qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 46 - Elle courra du jour où. les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.
Page 60 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire, qui l'accepte.
Page 12 - Dans le délai de trois ans à partir de la publication de la présente loi, le roi réglera la durée du travail journalier, ainsi que la durée et les conditions du repos, en ce qui concerne les enfants et les adolescents âgés de moins de 16 ans, ainsi que les filles ou les femmes âgées de plus de 16 ans...
Page 222 - Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée ou l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue, à leur égard, par aucune poursuite judiciaire.
Page 14 - Rapport triennial sur l'exécution et les effets de la loi du 13 décembre 1889 concernant le travail des femmes, des adolescents et des enfants dans les établissements industriels.