...l'accusation en faux. ( Voyez sous cet article le nombre 10. ) (Coda des Délits, art. 533, 534, 535 et 536.) L'acte authentique fait pleine foi de la convention...entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause; néanmoins, en cas de plaintes en faux principal > l'exécution de l'acte argué de...

...ou par un défaut de forme , vaut comme écriture privée , s'il a été signé des parties. 131g. L'acte authentique fait pleine foi de la convention...entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause. Néanmoins , en cas de plaintes en faux principal , l'exécution de l'acte argué de...

...ou par un défaut de forme., vaut comme écriture privée , s'il a été signé des parties. i3ig. L'acte authentique fait pleine foi de la convention...entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant-cause. ]>Téanmoins, en cas de plaintes en faux principal', ' l'exécution de l'acte argiié...

...d'instrumenter daos le Kéu ou l'acte a élé rédigé avec les solennités requises , i5iy. — Il fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers on ayant-cause. Son exécution est suspendue en cas de plainte en faux principal par la mise en accusation....

..., ou par un défaut de forme, vaut comme écriture priver, s'il a été signé des parties. i3ip,. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parlies contractantes et leurs bcritieis ou ayantt-cause, Néanmoins, eneas de plaintes en faux principal...

...« Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur n débiteur. >i Art. i3ig. к L'acte authentique fait pleine foi de la convention...qu'il renferme » entre les parties contractantes , leurs héritiers ou ayant-cause ; » — Va l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, portant : «...

...disposition sur la foi due aux actes authentiques contre les tiers. L'art. i3i9 se borne à dire « que l'acte authentique fait pleine foi de la convention...entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant-cause. Mais il ne faut pas en conclure qu'il ne fait pas foi contre des tiers. Cette induction...

...nature A ne pouvoir être présentée en cause d'appel; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1 5 1 y CC, l'acte authentique fait pleine foi de la convention...entre les parties contractantes et leurs héritiers, ou ayant-cause ; — Attendu qu'il a dû entrer dans la volonté du législateur, qu'en repoussant...

...Cour royale a fait une fausse application de l'article )3ig , C. C; , dont il résulte seulement que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, leurs héritiers ou ayant cause ; que les demanderesses étaient , en effet , des tiers intéressés...

...cette même puissance. i3i9 Quel est l'effet principal attaché à l'acte authentique? C'est de faire pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ay ans-cause. L'acte authentique fait foi par lui- même , par lui seul < sans que celui au profit...