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acte administratives année août appareil applicable articles autorise AVONS DÉCRÉTÉ avril brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition CHAPITRE chargé cheval cinq commerce commune conditions conformément congrégation cours crédit cultes d'état au département d'invention de quinze date décembre DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Délibéré demande dépenses déposée destination Dieu dispositions élisant domicile EMPEREUR employés établissement fabrication finances fixé générale guerre Ibid Idem inséré au Bulletin janvier juillet juin justice l'administration l'agriculture l'article l'Empereur l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique l'intérieur Lyon machine mars ment mille ministre secrétaire d'état moyen novembre octobre palais perfectionnements apportés portant postes pourra préfecture du département première présent décret procédé procès-verbal produits propre quatre quinze ans pris rapport rattachant au brevet représenté SALUT secrétariat section Seine Sénat septembre 1854 sera seront service sieur Signé NAPOLÉON sœurs somme suit suivant système tion travaux publics tribunaux venir volonté nationale