 Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle,...  La police - Page 317by Yves Guyot - 1884 - 444 pagesFull view - About this book
 | France - 1822 - 802 pages
...première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle , le procureur general près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir... | |
 | 1833 - 396 pages
...commis, hors de » ses fonctions, us DELIT emportant une peine correctionnelle, le procureur» o-cnéral le fera citer devant cette Cour, qui prononcera, sans qu'il puisse » y avoir appel. » On voit que cette compétence, toute d'exception, est restreinte au seul cas oii il s'agit d'un... | |
 | 1833 - 402 pages
...qui est le premier de ce chapitre, porte, en termes formels, que lorsqu'un juge de paix sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le, procureur-général le fera citer devant la Cour royale qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ministère public près l'un de ces tribunaux , sera prévenu d'avoir roinmig, hors, de ses fondions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour royale le fera citer devant relie cour , qui prononcera -,m> qu'il puisse y avoir appel. 71, «e. la.... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de » ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un » délit emportant une peine correctionnelle, le procureur-général près »la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans •... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...officier cbargé du ministère public près l'un décès (liUiinnnx, sera prévenu d'avoir commis, hors Je ses fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la Cour royale le fera citer devant cette Cour, qu'y prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. 4-83. Lorsqu'un... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...première instance , ou un officier du ministère public près l'un de ces tribunaux, est prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur-général en la Cour royale doit le faire citer devant cette Cour , qui prononce sans qu'il... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...première instance, ou un officier charge du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, ie procureur général près la cour royal* le fera citer devant celte cour, qui prononcera sans qu'il... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...fonctions, un délit emportant une peine correction^ nelle, le procureur général près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. 480. S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante, le procureur général près la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux , sera prévenu d'avoir commis, hors «le ses fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle , le procureur - général près ia cour royale le fera citer derant cette cour, qui prononcera sans au'il puisse y avoir appel (1).... | |
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