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" L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. "
La police - Page 295
by Yves Guyot - 1884 - 444 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...de législation civile et criminelle. DÉCRET. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. I ." L'infraction que les lois punissent des peines . de police est...délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afïïictive ou infamante, est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...ORDONNONS Ce qui suit ; DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. I ." L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correction» nelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1820 - 654 pages
...crimes , les délits, et les simples contraventions de police : L'infraction que les lois punissent de peines de police , est Une contravention ; L'infraction que les lois punissent de peines correction- nelles , est un délit ; L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou...
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Bulletin des lois

France - Law - 1821 - 1064 pages
...et les sin contraventions de police: L'infraction que les lois punissent de peines de police, « vme contravention ; L'infraction que les lois punissent...délit; L'infraction que les. lois punissent d'une peine africtive ou infamante, est un crime. (Cude pinal.) l/lty. Toutes les fois que la peine prononcée...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...conforme aux principes. i8iot CODE PÉNAL. EXTRAIT. Dispositions préliminaires. ART. i er. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une...contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...distingue la contravention simple, le délit et le crime. L'infraction que les lois punissent cles peines de police , est une contravention. L'infraction...punissent de peines correctionnelles, est un délit. Et l'infraction que les lois punissent d'une peine alïlictive ou infamante , est un crime (l). Dans...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 7

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 574 pages
...plus positive, dans les articles un et quatre de notre code pénal actuel. Art. i. « L'infraction que les lois punissent » des peines de police est...contravention, » L'infraction que les lois punissent des peines » correctionnelles est un délit. » L'infraction que les lois punissent d'una y> peine...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...service auquel il était subordonné en qualité de pionnier; — Qu'aux termes tie l'art, i" c. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime; — Que la peine piononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1827 - 620 pages
...auquel il était subordonné en qualité de pionnier; —Qu'aux termes de l'art. 1 er du cod. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime; — Que la peine prononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 652 pages
...crimes, les délits, elles simples contraventions de police : L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention ; L'infraction...punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime ( Code pénal.) 149. Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède...
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