...les contrats Ifcu de fimples promettes , & nonobftant les jugemens , nos Sujets, contre lefquels il» auront été rendus , pourront de nouveau débattre...droits , comme entiers, par devant nos Officiers. jjjé- pour la Bretagne chaf. }.. art. 6Eft prohibé & défendu a tous de pafler aucuns contrats, en...

...Con» trats lieu de fimples promettes ;' ôc nonobftant les Jugex mens , nos fujets contre lefquels ils auront été rendus , » pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers pardevant nos Officiers (a). Cette Loi eft une fuite néceflaire de la différence que la raifon a...

...n'auront. . exécution en notre royaume. ... & nonobstant les jugemens , nos fujets contre lefquels ils auront été rendus, pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers & par devant nos officiers M. Cet article étant conforme aux vrais principes , eft admis même dan*...

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...tiendront les contrats lieu de Jîmples promejjes , & nonobjlant les Jugement, nos Sujets contre lefquels ils auront été rendus , pourront de nouveau débattre leurs droits, comme entiers , pardevant nos Officiers. La manière , dont cette Ordonnance fut portée au Parlement de Paris, &...

...pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notrcdit royaume , ains tiendront les contrats lieu de simples promesses ,...pourront de nouveau débattre leurs droits, comme entiers , pardevant nos officiers. La manière dont cette ordonnance fut portée au parlement de Paris , et...

...lieu de promesses simples , « et, nonobstant ces jugemens, nos sujets contre <( lesquels ils auraient été rendus pourront de « nouveau débattre leurs...droits , comme entiers , « par devant nos officiers. » étaient bien convaincus que la force de la chose jugée ne dérive pas du droit des gens, mais...

...quelque cause que ce soit , n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume : ains (mais) tiendront les contrats lieu de simples promesses,...pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers devant nos officiers. » trement, le reste de l'article serait entièrement inutile. Mais cela veut...

...même de l'art. 121 de l'ordonnance puis qu'il porte: ,,Nonobstant les jugements, nos sujets coutie lesquels ils auront été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers Sar devant nos officiers , 2° sur ce qu'il a été jugé, par arrêt e rejet du 7 janvier 1806, (Rep....

...être douteuse. Le texte de la loi était formel : nonobstant les jugemens, était- il dit, art. 121 , nos sujets contre lesquels ils auront été rendus...pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers, et par-devant nos officiers. Ces mots nos sujets, prouvaient évidemment que c'était une faculté...