Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives aux forêts, ... |
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accordée administration affectations agens ajouté amende ANNOTATIONS arbres arrêt article aura autorisation avons besoins bois bois de l'État bois et forêts cantonnement Cassation cause charge civil Code Commission communes condamnations conformément conseil conservation considérations contraire coupes Cour Couronne d'après d'autres d'usage déclaration délit délits demande déterminé devant dispositions doit doivent domaine donner également enfin établi établissemens publics exercer faculté fixé fonds forêts gardes gén général Gouvernement Idem intérêts jour jugement l'administration forestière l'amende l'art l'article l'État l'exercice l'intérêt l'ordonnance de 1669 législation lieu lois marine matière ment Messieurs mesures ministre mois mots moyens nature nécessaire ordonnances paragraphe particuliers pâturage peine pendant pensé peuvent porte pourra pourront pouvait préfet premier présente procès-verbal prohibition projet projet de loi prononcer proposé propriétaires propriété qu'une question raison rapport régime forestier règles relatives s'il septembre sera seront seulement soumis spéciale suivant termes tion titre Trait tribunaux trouve usagers vente