 | France - 1822 - 802 pages
...été portées 261. Lus accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après 1 ouverture des assises , ne pourront y être jugés que lorsque...président l'aura ordonné. — En ce cas , le procureur gêner Л rt les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...procureur généra/ faura requis, lorsque les accuses y auront consenti, et lorsque le président ÏJun ordonné. En ce cas , le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoit* nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureurgénéral Faura requis, lorsque les accusés v auront consenti, et lorsque le président l'aura ordonné. — En ce cas, le procureur-général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ACCUSES. C. d'inst. crim. 261. Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à...faite ou convenue. — En cas de pertes , les ass — Eure cas, le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...241, 261,272. %6l. Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverlurc des assises, ne pourront y être jugés que lorsque...consenti, et lorsque le président l'aura ordonné. /. cr. 260. En ce cas, le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...ariivcs dans la maison de justice qu'après l'ouverture de» assises , ne pourront y être jugés •/'"' lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque...consenti , et lorsque le président l'aura ordonné. — Kn ce cas , le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises ne pourront y èlre ritiers, dans la communauté, auronl consenti, et lorsque le président l'aura ordonné. I. cr. 200. — En ce cas, le procureur... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...jurHet 1810, art. so •. 261. Les accusés qui ne seront arrivés dans la-maison de justice qu'après partage ou de l'adjudication par (¡citation; durant...licitalion, au préjudice du créancier de la soulte ou ßeront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...l'art. 3B8 et les notes. iflt. Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés...ordonné. En ce cas, le procureur général et les accu ses seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoiren nullité contre l'arrêt... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...session. L'an. 261 dispose que « les accusés qui ne seront arrivés dam la maison de justice qu'après l'ouverture des assises ne pourront y être jugés...procureur général l'aura requis, lorsque les accusés y nuront consenti et lorsque le président l'aura ordonné. » Et le môme article ajoute : t En ce cas,... | |
| |
Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque les accusés y auront consenti, et lorsque le président l'aura ordonné.... 
