 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'article 42. du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous fes fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou* destinés au service des jeux ou des loteries , les... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...en l'art. 42 du présent Code. » Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries; les meubles... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...en l'art. 42 du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds où effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie , les meubles , instrumens , ustensiles , appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries ,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...fonds ou effets qui seront trouvés exposés au je« ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils , employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.... « Art. 475. Seront punis d'amendes... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...et de famille (art. 4 10 )- — Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés aii service des jeux ou des loteries ; les... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...des droits mentionnés sent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,, les meubles, instrumens , ustensiles , appareils employés ou destinés au service des j«ux ou des loteries, les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...les fonds ou effets qui sont trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés. (CP, art. 410.) CHAPITRE H. De la... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...en l'article 4^ du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie; les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...mentionnés en l'art. 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'article 42 du Code pénal. — Dans tous les cas sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie , les...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés. (Code pénal , art. 410.) (2) En cas... | |
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Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets... 
