Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 131
1889
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...ri est interdit au concwioflnaire, conformément à l'article i4 de la loi du ix> juillet i845, df1 faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de m«rrb»nd»"s par terre on per eau, sous quelque dénomination ou l'orme que ce puisse être, des...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...l'administration , il est interdit à la compagnie, sons les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisseétre, desarrangements qui ne seraient pas également...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article \à de la loi du iS juillet 1845, do 1b \- u9q{ U Ƒ > ; T X F윶[Q + y do marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que Ctj paisse être, des...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...concessionnaire, conformément à l'article i4 de la loi du 1 5 juillet i8j5, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par tore on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arranrements qui ne seraient...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet i«45, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i.'f de la loi du i5 juillet i«45. de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcbandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution...
Full view - About this book

De la politique des chemins de fer et de ses applications diverses

Pierre-Edmond Teisserenc de Bort - Railroads - 1842 - 630 pages
...compagnie ne pourra, sous les peines portées par l'article 4 1 9 du Code pénal, former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, pour desservir les routes aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 pages
...Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque dénomination...seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances royales, portant règlement d'administration...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF