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" Sujets , conièrvés & maintenus en tous leurs droits , pofleiïïons , immunités & libertés , tant de Navigation que de Commerce & autres quelconques , tant par mer que par terre , qui fe trouveront leur appartenir par le Droit commun , ou être acquis... "
Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ... - Page 144
by Jean Baptiste Robinet - 1778 - 30 pages
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Mémoires politiques pour servir à la parfaite intelligence de l ..., Volume 2

Jean Dumont (baron de Carlscroon) - Europe - 1699
...Commerce & Pêche, & au,, tres queleonques pat mer & par rerte , qui Ce ,i trouveront leuraparrenirparle droit commun, ,, ou être acquis par des Traités faits ou à faire , H en la maniere fuiHtre , envers & contre rous »,. Rois . Pcinces , Republiques , ou autres Etats...
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Lettres, memoires, et negociations de Monsieur le Comte d'Estrades ...

Godefroi Estrades (comte d') - Europe - 1719
...pojjeffions , immunitez, & liberiez tant de navigation que. de. Commerce & autrcs quelctnques , par Mer & par Terre , qui fe trouveront leur appartenir par le droit commun, ou être acquis par des Traitez faits ou à faire en -la maniére fufdite envers & contre tous Rois , Princes , Republiques...
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Lettres, mémoires et négociations de monsieur le comte d'Estrades ..., Volume 2

Godefroi Louis Estrades (comte d') - Europe - 1743
...libtrîez,tant de navigation que de Commerce & Pefche , 6? autres quelconques , par Mer 6? par Terre, qui je trouveront leur appartenir par le droit commun, ou être acquis par des Traitez faits ou à faire en la manièrefufdite envcrr 6? contre tous Rois, Princes, Républiques,...
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Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez, depuis la ...

Jean Rousset de Missy - Europe - 1748
...EtatsGénéraux, leurs Païs, fie Sujets confervés & maintenus en tous leurs Droits, PofleÊ fions, Immunités, & Libertés, tant de Navigation , que...appartenir par le Droit commun, ou être acquis par des Traitez faits ou à faire, en la manière fusàite,i envers $ contré tous Rois,PVi.nce5, Républiques...
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Mémoires pour servir à l'Histoire du 18 Siècle, Volume 10

Guillaume de Lamberty - 1757
...Païs & Sujets, confer vez & maintenus eu tous leurs droits , pofleffions , iramunitez & libériez , tant de Navigation que de Commerce & autres quelconques...appartenir par le Droit commun, ou être acquis par des Traitez faits ou à faire en la manière fufdite envers & contre tous Rois, Princes, Républiques,...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809
...navigation , de commerce, de pêche, et autres quelconques par terre et par mer, qui se trouveraient leur appartenir par le droit commun , ou être acquis par des traités faits ou à faire , etc. En cas que l'attaque ou le trouble ( art. V ) fût suivi d'une rupture ouverte , celui des deux...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française; ou de ..., Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 515 pages
...navigation , de commerce , de pêche , et autres quelconques par terre et par mer , qui se trouveraient leur appartenir par le droit commun, ou être acquis par des traités faits ou à/a/re, etc. En cas que l'attaque ou le trouble (art. V) fût suivi d'une rupture ouverte, celui des...
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