Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions qui ont régi cette branche du service public depuis 1789 ...Dupont, 1855 - France |
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Common terms and phrases
16 décembre 22 juin 25 mars 9 avril actes affectés aliénés Annexe nº août article autorisés budget de l'État budget départemental casernes centimes additionnels centimes facultatifs Chambre des pairs charge des départements chemins vicinaux Cheppe circulaire concours conçue conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseils d'arrondissement conseils géné Considérant construction contributions directes décembre décision décret du 9 délibération du conseil dépenses départementales dépenses facultatives dépenses ordinaires dépenses variables devait directoires disposition édifices électorales enfants trouvés établissements exécutif extraordinaires fonds commun généraux de département Gouvernement hospices juillet l'administration centrale l'entretien l'État l'instruction l'ordonnance législateur loi de finances loi du 10 loi du 22 lois membres des conseils ment ministre de l'intérieur mobilier nécessaire ordonnance royale pouvoir précitée préfet première section prisons produit des centimes propriété règle répartition ressources résulte routes départementales section du budget seils généraux serait session spéciales statuer tement tementales termes de l'article tion tribunaux vote
Popular passages
Page 244 - Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable.
Page 555 - ... ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition , autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur...
Page 419 - La dépense du séjour, de l'entretien et du traitement des personnes placées dans les hospices ou établissements publics d'aliénés sera réglée d'après un tarif arrêté par le préfet. — La dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées par les...
Page 490 - Il sera formé, au chef- lieu de chacun des départements que la ligne des travaux devra traverser, une commission de neuf membres au moins et de treize au plus, pris parmi les principaux propriétaires de terres, de bois, de mines , les négociants, les armateurs et les chefs d'établissements industriels.
Page 158 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 184âi à titre d'imposition spéciale destinée à.
Page 250 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.
Page 47 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Page 554 - Tout département sera tenu d'entretenir une école normale primaire, soit par lui-même, soit en se réunissant à un ou plusieurs départements voisins.
Page 412 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet qui statuera sans délai.
Page 561 - Dans toute commune cadastrée depuis trente ans au moins, il pourra être procédé à la révision et au renouvellement du cadastre sur la demande du conseil municipal de la commune , et sur l'avis conforme du conseil général du département, à la charge par la commune de pourvoir aux frais des nouvelles opérations.