Traité des assurances et des contrats a la grosse, Volume 1J. Mossy, 1783 - Bottomry and respondentia |
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... Pacte nud , d'où il ne réfultoit aucune obligation civile , parce qu'on préfumoit que pareilles paroles avoient été proférées fans mûre délibération . Sed cum nulla fubeft caufa propter conventionem , hic conftat non poffe conftitui ...
... Pacte nud , d'où il ne réfultoit aucune obligation civile , parce qu'on préfumoit que pareilles paroles avoient été proférées fans mûre délibération . Sed cum nulla fubeft caufa propter conventionem , hic conftat non poffe conftitui ...
Page 10
... pacte eft appellé nud , parce qu'il eft dénué de nom , d'exé- cution , & de ftipulation . Cujas ( ad Leg . 72 , de contrah . empt . aux queftions de Papinien ) réfute la diftinction que quelques Docteurs fe font avifés de faire entre pactes ...
... pacte eft appellé nud , parce qu'il eft dénué de nom , d'exé- cution , & de ftipulation . Cujas ( ad Leg . 72 , de contrah . empt . aux queftions de Papinien ) réfute la diftinction que quelques Docteurs fe font avifés de faire entre pactes ...
Page 11
... pacte nud . Il est vrai qu'elle ne reçoit fon entiere perfection qu'après que la chofe affurée a été mife en rifque ; mais c'eft parce que le rifque , qui eft de l'effence de ce Contrat , forme une condition légale , à laquelle les ...
... pacte nud . Il est vrai qu'elle ne reçoit fon entiere perfection qu'après que la chofe affurée a été mife en rifque ; mais c'eft parce que le rifque , qui eft de l'effence de ce Contrat , forme une condition légale , à laquelle les ...
Page 15
... pactes qui s'éloignent de ce principe font nuls , & doi- vent être rejettés . Voilà pourquoi la Déclaration du 17 Août 1779 art . II , veut que tout effet dont le prix eft porté dans la police d'Affurance en monnoie étrangere , foit ...
... pactes qui s'éloignent de ce principe font nuls , & doi- vent être rejettés . Voilà pourquoi la Déclaration du 17 Août 1779 art . II , veut que tout effet dont le prix eft porté dans la police d'Affurance en monnoie étrangere , foit ...
Page 18
... Affurance eft un Contrat de droit étroit . Si les pactes ftipulés font clairs par eux - mêmes , & qu'ils ne renferment rien qui foit prohibé par les Loix , il peuvent n'est pas permis au Juge de s'en écarter . 18 TRAITÉ.
... Affurance eft un Contrat de droit étroit . Si les pactes ftipulés font clairs par eux - mêmes , & qu'ils ne renferment rien qui foit prohibé par les Loix , il peuvent n'est pas permis au Juge de s'en écarter . 18 TRAITÉ.
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Common terms and phrases
Affu Affurances fur Affureurs ainfi Amirauté Anglois avarie groffe avoient avoit Baratterie Bâtimens Brigantin c'eft C'eſt Cafaregis Capitaine caufe cauſe charge Chargeurs Chebec chofe claufe Cleirac commerce Commiffionnaire conféquent confidéré confignation Confulat Confuls connoiffement Contrat d'Affurance Contrats maritimes Corfaire Courtiers d'avarie décifion Déclaration délaiffement difc difpofition dommage dreffé effets eſt étoient étoit falut fans fauvés fe trouve fect feroit feul fieur figner fimple finiftre foient foit fommes affurées font fortune de mer fous fret ftipulé fuffit fuivant fujet guerre Guidon Ibiq Infrà ch jufqu'à Kuricke l'Affuré l'Affureur l'Amirauté l'Equipage l'Ordonnance lefdits Loccenius Loix marchandifes marchandiſes Marfeille Marſeille matiere n'eft naufrage Navire navis néceffaire Obfervations Ordonnance pacte Parlement d'Aix payer perfonne perte Pinque Pirates Polacre Polices d'Affurance Pothier préfent préfumé prife prime quæ rachat raifon réaffurer regle rifque Roccus SECT SECTION Sentence Straccha Stypmannus Targa ufage Vaiffeau Valin voyage دو