Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et diplomatique; ou Bibliotheque de l'homme-d'état et du citoyen; |
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... pays & droits ap- partenans à la maifon d'Autriche , felon la loi de la primogéniture . Sanction - Pragmatique & loi perpétuelle à l'égard de la regle & ordre de fucceffion , & union indivifible de tous les royaumes , provinces ...
... pays & droits ap- partenans à la maifon d'Autriche , felon la loi de la primogéniture . Sanction - Pragmatique & loi perpétuelle à l'égard de la regle & ordre de fucceffion , & union indivifible de tous les royaumes , provinces ...
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... pays , que dans la monar- chie d'Espagne , & dans les dépendances d'icelle , & converti ledit ordre de fucceffion en un vrai droit de primogéniture perpétuel en faveur des mâles & pour plus de fureté il ajouta à ce traité de très ...
... pays , que dans la monar- chie d'Espagne , & dans les dépendances d'icelle , & converti ledit ordre de fucceffion en un vrai droit de primogéniture perpétuel en faveur des mâles & pour plus de fureté il ajouta à ce traité de très ...
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... Pays - Bas , pour Sanction- Pragmatique & loi perpétuelle & irrévocable , & que pour l'introduction de cette nouvelle loi foit dérogé à celle touchant la fucceffion du prince defdites provinces établie dans nos Pays - Bas par l'empereur ...
... Pays - Bas , pour Sanction- Pragmatique & loi perpétuelle & irrévocable , & que pour l'introduction de cette nouvelle loi foit dérogé à celle touchant la fucceffion du prince defdites provinces établie dans nos Pays - Bas par l'empereur ...
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... Pays - Bas , & qu'en conféquence d'icelles la fuc- ceffion de toutes nos provinces héréditaires de nofdits pays , en une masse & indivifiblement , échoira dorefnavant , felon ledit droit de primogéniture & ordre de fucceffion linéale ...
... Pays - Bas , & qu'en conféquence d'icelles la fuc- ceffion de toutes nos provinces héréditaires de nofdits pays , en une masse & indivifiblement , échoira dorefnavant , felon ledit droit de primogéniture & ordre de fucceffion linéale ...
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... Pays - Bas & des Etats d'Italie n'étoit point authen- tique ; & la reconnoiffance qui s'y feroit faite de l'ordre de fucceffion qu'on y vouloit établir , n'auroit produit n'auroit produit qu'une proteftation éclatante de la part de la ...
... Pays - Bas & des Etats d'Italie n'étoit point authen- tique ; & la reconnoiffance qui s'y feroit faite de l'ordre de fucceffion qu'on y vouloit établir , n'auroit produit n'auroit produit qu'une proteftation éclatante de la part de la ...
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abfolument affez ainfi auffi auroit avoient avoit ayent befoin c'eft c'eft-à-dire c'eſt caufe cenfé chofes choſe circonftances citoyens compofé confeil conféquence confervation confidérable conftant conftitution contrat convention crime défenſe difpofition diftinguer doit duc d'Orléans effentiellement efpece enfans eſt Etats étoient étoit expreffe fans favoir fe font fe trouve fecond fecours feigneur felon fénat fent feroit fervir fes fujets feul fideicommis fimple fociété civile foient foin foit foldats fomme forte fous fouvent fouverain fouveraineté fucceffion fuite fuivant fujets fupérieur fuppofe fur-tout gouvernement guerre hommes injufte jufqu'à jufte juftice l'efprit l'Etat l'ufage laiffer lefquels loix lorfqu'il lorfque Louis XIV magiftrats maniere mauvaiſes miniftres n'eft n'étoit nation naturelle néceffaire néceffité non-feulement obferver obligé paffer particuliere perfonne peuple plufieurs poffede poffeffion poffible pourroit pouvoir préfent prefque premiere prince promeffe propriété provinces Provinces-Unies Pruffe Puffendorff puiffance puiffe queftion raifon refte république Rienzi Romains s'eft teftament tion treve ufage