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C. É DU R E. des intentions conftantes de rendre à chacun la juftice, des soins & des attentions infatigables. On peut même prétendre d'eux de l'ordre, & une conduite réglée dans leurs affaires domestiques; car celui qui ne fait pas gouverner la maison, de s'entendra pas mieux à gouverner les citoyens; & fur-tout le désordre de ses affaires le rendra plus accessible aux tentations, plus facile à corrompre. C'est certe considération qui a porté le roi de Pruffe , à rendre une ordonnance très-sage, par laquelle tout cooleiller dont les biens en viennent à un concours, eft caffé eo ipfo.

Oo ne sauroit donner une idée trop relevée de l'importance des fonctions de ceux qui liegent dans les tribunaux pour juger. C'est le bonheur de chaque personne qui fait celui de toute une famille, le bonheur de chaque famille qui fait celui d'une société, d'une ville, le bonheur de chaque ville qui fait celui des provinces, de tout l'Etat. Or ce bonheur consiste principalement dans la jouissance paisible des avantages que vous avez acquis par des voies légitimes. Mais c'est le bon ordre de la justice, l'habileté, l'intégrité, la vigilance des magiftrats, qui font la base de ce bonheur. Il en résulte une égalité entre les sujets, qui empêche le plus foible d'être la victime du plus fort, en les mettant dans une dépendance commune des loix.

11 résulte delà une conféquence bien naturelle, c'est que des emplois de cette importance doivent être munis de tous les secours extérieurs, qui peuvent les rendre respectables, & sur-tout que le souverain, au' nom duquel la justice s’administre, doit la foutenir de toute son autorité. La charge elle-même doit être non-leulement mise sur un pied honorable & diftingué; mais ceux qui l'exercent ont besoin d'être salariés, d'une maniere qui leur attire de la considération. Les choses les plus excellentes peuvent tomber dans l'aviliffement, faute de relief extérieur.

L'effentiel néanmoins, il faut en convenir, c'eft de purger d'abord les' chambres de justice de tous les fujets qui les déshonorent , & qui pechent, soit par une igaorance groffiere, soit par malice. Affurement, c'eft prodiguer sa pitié que de l'accorder à ceux qui font deftitués pour de pareilles causes ; ou plutôt , c'est une pitié cruelle que celle qu'on a de leur sort puisqu'il s'agit visiblement d'opter entre l'intérêt personnel d'un petit oombre d'hommes fort méprisables, & le bonheur de toute la société. Ce n'est qu'après la deftitution des mauvais juges qu'on pouvoit établir cet ordre de Procédures , & mettre en vigueur le beau plan du roi de Prusse.

Qu'il n'y ait donc, s'il est possible, que des gens d'élite dans les tribunaux, & voyons comment les choses s'y pafferont alors; c'est--dire, cootinuons à développer la nouvelle ordonnance. D'abord le président, qui doit avoir une supériorité de mérite, auffi-bieo que de rang sur ses afferseurs, doit d'un côté, veiller exactement à ce qu'ils remplissent leurs devoirs, & de l'autre, étre fort attentif aux fiens propres. Il faut, avant que de diftribuer les actes, qu'il acquiere lui-même une idée nette de la nature.

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de chaque procès. Il faut qu'il se perde, pour ainsi dire, pas de vue la chancellerie & les avocats, & qu'il repaffe tous les mois les actes, afin de voir li les affaires se poussent comme elles le doivent , & pour rameger à leur devoir ceux qui les négligent, en se servant des censures, ou même des punitions, Il faut qu'il reçoive fans diftin&tion toutes les repréfeptations qui lui font adressées, que les conseillers de tout le college fafseor le rapport de ces représentations, à l'ouverture de la séance, &

que les résolutions qui les concernent, soient pareillement prises par tout le college. Le preldent en un mot, eft comme l'ame du corps ; c'est lui qui doit, en dirigeant tout conformément aux loix, donner le branle à tout le corps , & en régler l'action.

Les conseillers font obligés à le seconder, & pour cet effet, leur alliduité eft spécialement requise. Personne ne doit s'abfenter par des raisons légeres & arbitraires. Comme le conseiller qui a le rapport d'une affaire, en doit désormais répondre, il est aisé de comprendre que ce motif l'engage suffisanimeat a y donner tous les soins. Les autres parties du devoir des conseillers font suffisamment connues ; & comme ils exercent la fonction de juge conjointement avec le président, cela revient aux idées que pous avons déjà développées.

Diverses choses réglées par la nouvelle ordonnance, servent infiniment à abréger le détail des Procédures. Une des principales consiste dans la maniere prescrite, pour faire de bouche toutes les remontrances & actes requis pour l'inftru&ion du procès. Les avocats, en fe chargeant des causes, doivent être munis de procurations de leurs parties. Eux feuls font tenus d'instruire la cause, & de comparoître aux jours d'audience de la cour de justice, où ils font établis. Avant la plaidoierie, eux ou ceux qu'ils ont subftitués à leurs places, lorfqu'ils ne peuvent pas être présens eux-mêmes, présentent leurs pieces d'écriture, dont l'original eft joint aux actes judiciaires, & la copie sur le champ remise à l'avocar de la partie adverse. Ils demandent les délais, suivant l'exigence des cas, & font tel autre réquifitoire, qu'il convient pour instruire le procès, au lieu des requêtes, fommacions, interpellations & autres actes par écrit, qui se faisoient auparavant, dans le cours du procès. Sur quoi, & après avoir brievement oui l'avocat de l'autre partie , la justice, sur le protocole tenu à ce fujet, donne un décret qui eft publié à l'audience suivante. S'il arrive quelque incident, qui ne puisse pas être décidé d'abord, on renvoie les avocats dans l'autre chambre, pour plaider & contester plus amplement. On délivre en consequence les expéditions au greffe, ou à la chancellerie, & cela épargne tout le temps & les frais qu'il en coûte aux parties, pour dreffer les requêces, & pour faire signifier les décrets, sommations & autres actes. Une précaution importante encore, deft qu'aucune représentation ne soit reçue, à moins qu'elle ne soic fignée d'un avocat. C'eft à l'avocat à n'en ligaer aucune qui foit irréguliere, & à dresser lui-même le mémoire, sui

par ce

vant la teneur de l'ordonnance, faute de quoi il est d'abord mis à l'amende. Si quelque partie opiniâtre veut passer outre, & négliger ces formalités, il faut l'abandonner à son sort; ou, li l'avocat l'assiste, il doit se faire donner une déclaration qui exprime, comment il a voulu la détourner de pouffer l'affaire dont il s'agit, & lui en représenter les suites , qui retombent alors uniquement sur ladite partie. Et afin qu'il paroisse qu'aucun plaignant n'est abandonné & dénué de secours, l'avocat doit expliquer aux personnes qui forment de semblables plaintes, les raisons qui engagent la justice à ne faire aucune attention à leurs griefs. Outre cela, on établit un avocat à part pour les pauvres. Pourroit-on méconnoître, combien tous ces arrangemens font salutaires, & à quel point ils servent, tant à abréger les procès, qu'à les débarrasser des maux qu'ils trainoient à leur fuite ?

Avant la nouvelle ordonnance, c'étoient les procureurs, qui faisoient le recueil des informations, & qui étoient chargés de presque toute la conduite du procès. Aujourd'hui les avocats vaquent seuls à ces fonctions, & l'ordonnance déchargeant par-là les parties d'une très-grande quantité de frais, a abrogé fans recour l'office des procureurs,

& débarraffe moyen la société d'une profession regardée comme très-nuisible. C'est donc aux avocats à se mettre soigneusement au fait de toutes les circonstances, avant que d'entamer le procès. Ils doivent être exactement inftruits des preuves, avant que de proposer la plainte , rassembler les documens, & pourvoir en général à tout ce qui peut instruire solidement, & terminer promptement les affaires. Il est facile de se faire après cela une idée, comment il est possible de poursuivre les procès fans aucune interruption, & les conduire tout de suite à leur fin. Car, dès que les avocats ont par devers eux toutes les informations, en entreprenant l'affaire, ils peuvent passer aussitôt à la preuve. Il y a certains temps déterminés pour cela sous peine de la perte du proces; & les raisons en font les mêmes que nous avons développées, en parlant des termes de l'appel.

On obje&era sans doute que cette promptitude peut être très préjudiciable aux absens, & à toute personne arrêtée par des obstacles légitimes, puisqu'elle leur ôte le temps & les moyens de déduire leur droit. Mais cette difficulté tombe déjà à l'égard du demandeur, puisqu'il est requis, comme on vient de le voir, que l'affaire soit pleinemeot inftruite avant que d'être portée en justice, qu'il dépend de lui de prendre tout le temps dont il a besoin pour l'instruire, & que l'avocat même ne doit pas l'entreprendre, qu'il ne la voie en état d'être poussée & vidée dans l'espace des termes prescrits ; & pour ce qui regarde le défendeur, il est extrêmement rare qu'il puisse souffrir des arrangemens susdits. Supposons, par exemple, qu'on attaque un officier absent, ou toute autre personne empêchée düment, il . est réglé que le défendeur peut exposer d'abord ses empêchemens, & de. mander un délai pour avoir le temps de rassembler ses moyens de défense; Jequel lui sera accordé, tel qu'on le jugera convenable aux circonstances

où il se trouve, & que la Procédure ne sera entamée qu'après l'expiration de ce délai. On ne fauroit humainement mieux pourvoir à tout.

Un des plus grands abus des tribunaux, c'étoit la lenteur avec laquelle les conseillers faisoient leurs rapports, qui traînoient souvent chez eux pendant plusieurs mois. On y a remédié. Il n'y a point de rapport qui ne doive être expédié en huit , ou du moins, en quinze jours , suivant qu'il renferme plus ou moins d'ouvrage; & s'il étoir, dans certains cas, absolument nécessaire de passer ce terme, ce ne seroit qu'après avoir produit les preuves de cette nécessité au président. Ceux qui disent que l'exécution de ce réglement est impossible, & qu'il faut que les procès acquierent une certaine maturité, s'expriment avec bien peu de jufteffe. Car qu'est-ce que la maturité d'un procés, sinon la pleine & solide instruction ; & l'expérience ne vient-elle pas de donner des exemples par milliers, que cette inftru&tion peut aisément se parfaire pendant l'espace de temps qui lui est assigné?

II régnoit dans les procès une coutume finguliere , qui ne manquoit guere néanmoins d'avoir lieu dans toutes les affaires d'une certaine impor: tance ; c'étoit d'envoyer aux universités les actes d'un procès inftruit pour être décidé. Les parties pauvres s'en trouvoient ordinairement fort mal. D'ailleurs, un professeur qui n'avoit aucuo ufage de la pratique, qui n'avoit jamais fiégé dans aucun tribunal, & qui s'étoit pas même au fait des coutumes du pays, recevoit les affaires les plus compliquées à débrouiller & à décider. Tout au plus étoit-il en état de donner les solutions des questions de droit, & s'explication des loix. Mais il faut bien d'autres choses pour rendre une sentence, & les circonstances variant les cas à l'infini, c'est le développement de ces circonstances qui demande une attention & une patience, que ces professeurs n'étoient pas en état d'y apporter, Aussi l'expérience prouvoit-elle continuellement que ces décisions d'univer. sités n'aboutissoient qu'à des longueurs excessives, sans aucun fruit. Les aces restoient quelquefois absens des mois, ou même des années ; & quand c'étoit une université étrangere, on n'avoit aucun moyen de la contraindre à terminer , & à renvoyer les a&tes. Aussi le roi, parfaitement inftruit de ces abus, avoit-il déjà aboli , depuis deux ans, une coutume auffi dommageable. L'écueil qu'on se propose d'éviter , en portant les affaires de tribunal en tribunal, savoir de tomber deux fois entre les mains du même juge, est suffisamment évité par les voies d'appel ci-deffus mentionnées. Je ne crois pas qu'on prétende qu'il y ait quelque oppression à craindre de la part des grands , parce que le tribunal supérieur rend son jugement dans le même diftri&, où l'affaire a été traitée en premier refsort. Ce n'est pas sous la domination d'un monarque jufte & puissant, aux yeux duquel tous ses sujets sont égaux, qu'on doir craindre de voir donder de semblables entorses à la justice ; & si le monarque étoit dans d'autres idées, où trouveroit-on les moyens de prévenir les injustices?

Rien donc affurement de mieux réglé, que les appels & les instances. On appelle d'abord de la justice inférieure à la justice supérieure , qui vous expédie quelquefois dans l'espace de quatre semaines. Voilà deux instances. La troisieme a lieu par l'appel au tribunal ; & pour empêcher que les procès n'y trainent, on a pris la fage précaution d'ordonner que le proces pendant à cette derniere inftance, leroit préalablement inftruit, & qu'après que les parties auroient établi leurs faits , les actes feroient envoyés à l'examen du tribupal qui juge en dernier ressort.

Je crois pouvoir m'arrêter ici. Quoique tout l'exposé que je viens de faire , ne concerne que les procès, & ne rende raison que des mesures prises dans le nouveau plan, pour en baanir désormais tous les abus , il eft aisé par cette partie importante de l'administration de la justice, de juger de toutes les autres, & de se convaincre qu'en suivant les mêmes principes, on peut porter la lumiere dans les recoins les plus ténébreux de l'empire de la chicane. Aussi le roi de Prusse, pour compléter son ouvrage, a-t-il fait composer un corps complet de loix civiles , conçues d'une maniere claire & intelligible, rangées dans leur ordre, & propres à décider toutes les questions de droit sur lesquelles les jurisconsultes font partagés. C'est le CODE FRÉDÉRIC dont il a écé parlé amplement au mor CODE.

Si l'on joint présentement la preuve de fair à celle de raisonnement; si l'on en appelle à la réussite merveilleuse de cette opération par-tout ou elle a été employée jusqu'à présent, on ne doucera plus qu'elle n'affure pour toujours une des principales branches du bonheur de la société, & qu'elle ne fasse une des époques les plus glorieuses de l'histoire de Pruffe. Il n'est pas moias grand, il est plus grand aux yeux du sage, d'avoir dans l'Etat un nombre suffisant de personnes propres à maintenir au dedans l'ordre & la justice, que d'entretenir une armée, dont la valeur & la discipline mettent à l'abri de toutes les insultes du dehors. M. FORMEY.

PROCUREUR, f. m. Celui qui eft chargé de la procuration

d'un autre pour traiter en Ton nom. LORSQU'UN Procureur exécute de bonne foi sa commiffion , & suivant les ordres que nous lui avons donnés, nous sommes obligés d'approuver & de ratifier ce qu'il a fait pour oous & en notre nom.

Il faut remarquer li le pouvoir du Procureur s'étend jusqu'à la parfaite conclusion de la convention, ou fi le maître s'est réservé l'approbation & la ratification de la convention. Il faut savoir ausfi fi le cas demande que le Procureur déclare jusqu'où son pouvoir s'étend, sur-tout lorsque la négociation est compliquée, & li la personne avec qui le Procureur doit traiter , a pu en être informée au juste, fans être trompée.

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