 | Europe - 1840 - 882 pages
...touies qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle on en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir le jugement...principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties > se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9.... | |
 | 1838 - 406 pages
...tout qu'en dernier ressort. Si la demande reconveutionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. » 11 fut ainsi successivement adopté en 1837 par la Chambre des pairs... | |
 | 1837 - 398 pages
...toutes qu'en premier rei-sort. Si la demande recnnvenlioiinelle on en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande piincipale, soit renvoyer sur le toui les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance.... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. g. Lorsque plusieurs demandes formées... | |
 | 1838 - 392 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soitrenvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...toutes qu'en premier re«sort. Si la demande reconventionnelfe ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, seit renvoyer, sur le les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 9. Lorsque plusieurs demandes... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...il est ainsi conçu : « Si la demande reconven» tionnelle ou en compensation excède les limites de » sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...demande principale , soit renvoyer , sur le » tout, devant le tribunal de première instance, sans » préliminaire de conciliation. » Or en rapprochant... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation (3). (2) Cet article ne s'occupe... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...premier ressort. ' '• .f, Si la demande «conventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale , sojt renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance,... | |
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Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit... 
