Histoire d'Angleterre. [N.] Tindal, de l'Abrégé historique par Rapin Thoyras, du Recueil des actes publics d'Angleterre de T. Rymer, dispersé à la fin des volumes, et de Mémoires pour les vingt premières années du règne de George ii, par m. de S.M. [With] Fastes et tables, Volume 2

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Page 369 - Mais fi le vendeur eft de la ville même, il fera payé dans quarante jours. « XXXVI. » On ne pourra faifir les meubles d'aucun chevalier fous prétexte de la garde des châteaux, s'il offre de lui-même le fervice ou de donner un homme en fa place , en cas qu'il ait une excufe valable , pour s'en difpenfer lui-même, a XXXVJI.
Page 365 - ... détruire ni détériorer les biens des Tenanciers , ni rien de ce qui appartient à l'héritage. Que s'il arrive que nous commettions ces terres à la garde d'un Shérif...
Page 366 - Et fi le défunt a laiifé des enfans mineurs, ils auront la fubfiftance proportionnée , au bien réel de leur père , & du furplus , la dette fera payée , fauf toutefois le fervice dû au feigneur. Les autres dettes dues à d'autres qu'à des Juifs , feront payées de la même manière. « XIV. » Nous promettons de ne faire aucune levée ou impofition foit pour le droit de fcutage , ou autre , fans le confentement de notre...
Page 370 - Si quelqu'un tient de nous une ferme, soit soccageonburgage, et quelques terres d'un autre, sous la redevance d'un service militaire , nous ne prétendrons point , sous prétexte de cette ferme , avoir la garde de l'héritier mineur, ou de la terre qui appartient au fief d'un autre. Nous ne prétendrons pas même à la garde d« la ferme , à moins qu'elle ne soit sujette à un service militaire.
Page 369 - XL. » Nous ne tiendrons les terres de ceux qui feront convaincus de félonie , qu'un an & un jour : après quoi nous les mettrons entre les mains du Seigneur,
Page 366 - Que fi la dette vient à tomber entre nos mains, nous nous contenterons de garder le gage livré par le contrat pour fureté de la même dette.
Page 366 - ... foit payée, l'héritier , s'il eft mineur, ne payera point d'intérêt pour cette dette, tant qu'il demeurera en âge de minorité, de qui que ce foit qu'il relevé. Que fi la dette vient à tomber entre nos mains, nous nous contenterons de garder le gage livré par le contrat pour fureté de la même dette. « XIII. » Si quelqu'un meurt étant débiteur des Juifs , fa veuve aura fon douaire , fans être obligée de payer aucune partie de cette dette. 'Et fi le défunt a...
Page 369 - Nous promettons de ne faire point prendre les chariots des eccléfiaftiques , ni des chevaliers , ni des dames de qualité , non plus que du bois, pour l'ufage de nos châteaux, que du contentement des propriétaires.
Page 595 - tranquille ignorance, comme on le devrait dans l'affurance qu'une « vérité que nous ne pouvons pas favoir, n'eft pas du nombre de celles « dont Dieu exige la connoiflance de nous, puifque Dieu ne demande « rimpoflible de perfonne. On fubftitue à force de conjectures la vrai...
Page 365 - ... pour nous en rendre compte, et qu'il y fasse quelque dommage, nous promettons de l'obliger à le réparer, et de donner la garde de l'héritage à quelque tenancier discret du même fief, qui en sera responsable envers nous de la même manière.

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