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" Et fi le défunt a laiifé des enfans mineurs, ils auront la fubfiftance proportionnée , au bien réel de leur père , & du furplus , la dette fera payée , fauf toutefois le fervice dû au feigneur. Les autres dettes dues à d'autres qu'à des Juifs... "
Histoire d'Angleterre. [N.] Tindal, de l'Abrégé historique par Rapin Thoyras ... - Page 368
by Paul de Rapin-Thoyras - 1749
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Histoire du Parlement d'Angleterre

abbé Raynal (Guillaume-Thomas-François) - Great Britain - 1750 - 610 pages
...la fubfîftance proportionnée au bien réel de leur pere , & du furplus la dette fera payée; fauf toutefois le fervice dû au Seigneur. Les autres dettes...d'autres qu'à des Juifs, feront payées de la même maniére. XIV. Nous promettons de ne faire aucune levée ou impofition , foit peur le droit de Scutage...
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique ..., Volume 11

Jean Baptiste Robinet - France - 1779 - 736 pages
...réel de leur père , & du furplus , la dette fera payée , fauf toutefois le fervice dû au feigneur. Les autres dettes dues à d'autres qu'à des Juifs...XIV. » Nous promettons de ne faire aucune levée ou impofition foit pour le droit de fcutage , ou autre , fans le confentement de notre comt m un confeil...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1779 - 724 pages
...réel de leur père , & du furplus , la dette fera payée , fauf toutefois le fervice dû au feigneur. Les autres dettes dues à d'autres qu'à des Juifs , feront payées de la même manière. « XIV. n Nous promettons de ne faire aucune levée ou impofition foit pour le droit de fcutage, ou autre,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...proportionnée au bien réel de leur père; et du surplus, la dette sera payée, sauf, toutefois, 1» service dû au seigneur. Les autres dettes dues à d'autres qu'à des juifs seront payées de la même manièie. \ ï5 II en sera de même à l'égard des subsides que nous lèverons...
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Grande chronique de Matthieu Paris, Volume 3

Matthew Paris - Great Britain - 1840 - 580 pages
...selon le bien immeuble de leur père, et du surplus la dette sera payée, sauf toutefois le service dû au seigneur. Les autres dettes dues à d'autres qu'à des juifs, seront payées de la même manière. 4 4. Nous n'établirons aucun escuage ou autre impôt d'aide dans...
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