 | abbé Raynal (Guillaume-Thomas-François) - Great Britain - 1750 - 610 pages
...entre nos mains, Nous nous contenterons de garderle gage livré par le Contrat, pour iureté delà même dette. XIII. Si quelqu'un meurt étant Débiteur des Juifs, fa Veuve aura Ion douaire , fans être obligée de payer aucune partie de cette dette. Et fi le défunt a laifTé... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1779 - 736 pages
...entre nos mains, nous nous contenterons de garder le gage livré par le contrat pour fureté de la même dette. « XIII. » Si quelqu'un meurt étant...obligée de payer aucune partie de cette dette. 'Et fi le défunt a laiifé des enfans mineurs, ils auront la fubfiftance proportionnée , au bien réel... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1779 - 724 pages
...entre nos mains, nous nous contenterons de garder le gage livré par le contrat pour fureté de la même dette. « XIII. » Si quelqu'un meurt étant débiteur des Juifs, fa veuve aura ion douaire , fans être obligée de payer aucune partie de cette dette. Et fi le défunt a laiffé... | |
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... foit payée, l'héritier , s'il eft mineur, ne payera point d'intérêt pour cette dette, tant qu'il demeurera en âge de minorité, de qui que ce foit qu'il relevé. Que fi la dette vient à tomber entre nos mains, nous nous contenterons de garder... 