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" ... pour nous en rendre compte, et qu'il y fasse quelque dommage, nous promettons de l'obliger à le réparer, et de donner la garde de l'héritage à quelque tenancier discret du même fief, qui en sera responsable envers nous de la même manière. "
Histoire d'Angleterre. [N.] Tindal, de l'Abrégé historique par Rapin Thoyras ... - Page 367
by Paul de Rapin-Thoyras - 1749
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Histoire du Parlement d'Angleterre

abbé Raynal (Guillaume-Thomas-François) - Great Britain - 1750 - 610 pages
...détruire ni détériorer les biens des Tenanciers , ni rien de ce qui appartient à l'Héritage.Que s'il arrive que Nous commettions ces Terres à la garde d'un Shérif, ou de quelque autre perfonne que ce foit, pour Nous en rendre compte, & qu'il y fafïe quelque dommage...
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Histoire d'Irlande, depuis l'invasion de Henri II, Volume 2

Thomas Leland - 1779 - 420 pages
...raifonnables , fans détruire ni détériorer les biens des Tenanciers , ni rien de ce qui appartient à l'héritage. Que s'il arrive que nous commettions ces terres à la garde d'un Shérif, ou de quelque autre perfonne que ce foit , pour nous en rendre compte , & qu'il y fafle uelque dommage...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1779 - 724 pages
...raifonnables, fans détruire ni détériorer les biens de tenanciers , ni rien de ce qui appartient à l'héritage. Que s'il arrive que nous commettions ces terres à la garde d'un Shérif, ou de quelqu'autre perfonne que ce foit , pour nous en rendre compte, & qu'il y faiTe quelque dommage,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...raisonnables, sans détruire ni détériorer les biens des tenanciers, ni rien de ce qui appartient à l'héritage. Que s'il arrive que nous commettions ces terres à la garde d'un slierilT, ou de quelque autre personne que ce soit, pour nous en rendre compte, et qu'il y fasse quelque...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...raisonnables, sans détruire ni détériorer les biens des tenanciers, ni rien de ce qui appartient à l'héritage. Que s'il arrive que nous commettions ces terres à la garde d'uQ shériff, ou de quelque autre personne que ce soit, pour nous en rendre compte, et qu'il y fasse...
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France et Angleterre: étude sociale et politique

Charles Menche de Loisne - France - 1859 - 388 pages
...terres d'un mineur ne pourra prendre sur ces mêmes terres que des profits et des services raisonnables. Que s'il arrive que nous commettions ces terres à la garde d'un sheriff ou de quelque autre personne que ce soit pour nous en rendre compte et qu'il y fasse quelque...
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