Si le défunt n'avait ni parents ni associés, sa succession, dans l'un comme dans l'autre pays, sera remise à la garde de l'agent ou du consul de la nation du sujet décédé, pour que celui-ci en fasse l'usage convenable, conformément aux lois et... Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 366by Austria - 1858Full view - About this book
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 648 pages
...ni parents ni associés, sa succession, dans l'un comme dans l'autre pays, serait remise à la garde de l'agent ou du consul de la nation du sujet décédé...conformément aux lois et coutumes de son pays. ART. VIL Pour la protection de leurs sujets et de leur commerce respectifs, et pour faciliter de bonnes... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...ni parents ni associés, sa succession, dans l'un comme dans l'autre pays, serait remise à la garde de l'agent ou du consul de la nation du sujet décédé,...convenable, conformément aux lois et coutumes de son pays. Les consuls de Perse résideront à Paris, à Marseille, et à l'Ile de 1856 la Réunion (Bourbon).... | |
| Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...ni parents ni associés, sa succession, dans l'un comme dans l'autre pays, serait remise à la garde de l'agent ou du consul de la nation du sujet décédé,...convenable, conformément aux lois et coutumes de son pays. Les consuls de Perse résideront à Paris, à Marseille, et à l'Ile de 4856 la Réunion (Bourbon).... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...sur le territoire de l'un on de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à la garde de l'Agent ou du Consul de la nation du sujet décédé,...coutumes de son pays. Art. 12. Les affaires de la juridiction criminelle, dans lesquelles seraient compromis des sujets autrichiens en Perse, ou des... | |
| Europe - 1861 - 1052 pages
...ni parents ci associés, sa succession, dans l'uu comme dans l'autre pays, serait remise à la garde de l'agent ou du consul de la nation du sujet décédé,...conformément aux lois et coutumes de son pays. Art. 7. Pour la protection de leurs sujets et de leur commerce respectifs, et pour faciliter de bonnes et... | |
| Europe - 1861 - 1062 pages
...ni parents ni associés, sa succession, dans l'un comme dans l'autre pays, serait remise à la garde de l'agent ou du consul de la nation du sujet décédé,...convenable, conformément aux lois et coutumes de son pays. Quant aux affaires de la juridiction criminelle dans lesquelles seraient compromis des sujets français... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...ni parents ni associés, sa succession, dans l'un comme dans l'autre pays, serait remise à la garde de l'agent ou du consul de la nation du sujet décédé, pour que celui-ci en fasse l'usage con\enable, conformément aux lois et coutumes de son pays. Art. 7. Pour la protection de leur» sujets... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à la garde de l'Agent ou du Consul de la nation du sujet décédé, pour celui-ci en fasse l'usage convenable conformément aux lois et coutumes de son pays. Art. 12. Les affaires... | |
| Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...exécuteurs testamentaires, la succession serait dans l'un comme, dans l'autre pays remiso à la garde de l'Agent ou du Consul de la nation du sujet décédé, pour que ledit Agent ou Consul, après avoir acquitté les dettes locales du défunt, en fasse l'usage convenable... | |
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