 La présente convention sera en vigueur pendant dix ans , à dater du jour de la publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 367by Austria - 1858Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...réciprocité. 17. La présente convention sera en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de la publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de...hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les eflets , chacune d'elles se réservant le droit de faire a l'autre... | |
 | Gijsbert Karel Hogendorp (graaf van.) - 1825 - 556 pages
...été conclue. Art. 7. La présente convention sera en vigueur pendant dix ans , à dater de ce jour , et au delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze...après que l'une des hautes parties contractantes, aura annoncera l'autre son intention de la terminer , chacune des hautes parties contractantes se réservant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...ART. XII. Le présent traité sera en vigueur pendant dix ans à dater du jour de la ratification, et au delà de ce terme , jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une ou l'autre des Hautes Puissances contractantes aura annoncé à l'autre son intention de le terminer.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1831 - 468 pages
...présente Convention restera en vigueur J'usqu'aulSMars 1836, et au delà de ce terme, jusqu'à 'expiration de douze mois après que l'une des Hautes Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son intention de la .terminer; chacune des deux Hautes Parties Contractantes se réservant le droit... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pages
...La présente convention sera en vigueur pendant dix ans, à dater du 5 avril prochain, et au-delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets : elle sera... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...traité sera en vigueur pendant sept ans à compter du premier janvier mil huit cent cinquante-deux, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des deux parties contractantes aura annoncé a l'autre son intention de le faire cesser; chacune des parties... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...sera en vigueur pendant six ans à compter de la date de l'échange des ratifications, et au-delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des deux Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention de la faire cesser, chacune de ces... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...convention sera en vigueur pendant dix ans , à dater du 5 avril de la présente année , et, au-delà de ce terme , jusqu'à l'expiration de douze mois...hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets , chacune des hautes parties contractantes se réservant... | |
 | G. F. de Martens - 1839 - 678 pages
...vigueur pendant dix ans, à dater du jour 1835 de l'échange des ratifications, et au-delà de ce -ternie jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une...Hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. • 19. Les ratifications du présent Traité seront échangées... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Britannique et de SM Imp. et Roy. Apost., et restera en vigueur jusqu'au 31 Décembre de l'année 1848, et au delà de ce Terme jusqu'à l'Expiration de douze mois, après que \"une des Hautes Parties contractantes aura annoncé à Vautre son Intention de faire cesser son Effet.... | |
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