 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...procédure dans ces sortes de cas. Surveillance. 3. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque, est soumis à la surveillance...dans des mesures de police et de sûreté publique. ( Loi ci-dessus citée, lit. ier,art. ier.) Garantie du libre exercice de tous les cultes. 4. Ceux... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...costumes affectés à des cérémonies religieuses. , 6. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance...dans des mesures de police et de sûreté publique. "l. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public ni extérieurement... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituées. Leur surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique. Ceux qui outragent les objets d'un culte quelconque dans les lieux soumis à son exercice, ou ses ministres... | |
 | 1848 - 396 pages
...imposait les conditions suivantes : Tit. 1er, art. 1er. « Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance...dans des mesures de police et de sûreté publique. » Tit. 4, art. 17. « L'enceinte choisie pour l'exercice d'un culte sera indiquée et déclarée à.... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...cultes. Disposition préliminaire et générale. Art. i". Tout rassemblement decitoyens pour ^exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituées. Cette surveiHance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique (i) . TITRE II. Garantió... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des aulorilés constituées. Cette surveillance se renferme dans...outrageront les objets d'un culte quelconque dans les lieux destiiiés à sou exercice, ou ses ministres en fonctions, ou interrompront , par un trouble public,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituée». Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté. (Loi du 7 vendémiaire an iv, art. 1er, Code pénal, art. 291 et 294. — Voir ASSOCIATION. Ceux qui... | |
 | France - 1846 - 972 pages
...pour l'exercice d'un « cultequelconque est soumis à la surveillance des autorités con« stituées, cette surveillance se renferme dans des mesures de « police et de sûreté publique. » (Art. 1™.) Que la seule obligation imposée à qui veut exercer le ministère d'un culte consiste... | |
 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853 - 480 pages
...l'exercice d'un culte sera déclaré ù l'agent municipal. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance...dans des mesures de police et de sûreté publique. » Un autre article interdisait, sous peine d'emprisonnement, aux ministres d'un culte de lire ou de... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...affectés à des cérémonies religieuses. » Art. 6. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance...dans des mesures de police et de sûreté publique. » Art. 7. Aucun signe particulier ;i un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement,... | |
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Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituées. Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique. 
