 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...cérémonies de tout culte sont interdites hors l'enceinte de l'édifice choisi pour leur exercice. Celte prohibition ne s'applique pas aux cérémonies qui...dans l'enceinte des maisons particulières, pourvu que, outre 1rs individus qui ont le même domicile, il n'y ait pas, à l'occasion des mêmes cérémonies,... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...des cultes sont intordues. 16. Les cérémonies de tous cultes sont interdites hors l'enceinte île l'édifice choisi pour leur exercice. Cette prohibition...individus qui ont le même domicile, il n'y ait pas, à l'occasion des mêmes cérémonies, un rassemblement excédant dis personnes. 17. L'enceinte choisie... | |
 | France - 1846 - 972 pages
...déclaration préalable. (Art. 17. ) Et que cette disposition ne s'applique même pas « aux céré« monies qui ont lieu dans l'enceinte des maisons particulières, « pourvu qu'outre les individus qui ont le môme domicile, il « n'y ait pas à l'occasion des mêmes cérémonies un rassemble» ment excédant... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1856 - 554 pages
...publics destinés à recueillir » les monuments des arts.... » XVI. Les cérémonies de tout culte sont interdites » hors l'enceinte de l'édifice choisi...dans l'enceinte des maisons particulières, pourvu » (\\ioutre les individus qui ont le même domicile, il n'y » ait pas, à l'occasion des mêmes cérémonies,... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1859 - 498 pages
...moindre de dix jours. SECTION ni. — Des lieux où les cérémonies des cultes sont interdites. ART. 16. Les cérémonies de tous cultes sont interdites hors...individus qui ont le même domicile, il n'y ait pas, à l'occasion des mêmes cérémonies, un rassemblement excédant dix personnes. ministrations municipales... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...tous cultes so»t interdites hors de l'enceinte de l'édifice choisi pour leur exercice. — Celle prohibition ne s'applique pas aux cérémonies qui...particulières, pourvu qu'outre les individus qui onl le même domicile, il n'y ait pas, à l'occasion des mêmes cérémonies, un rassemblement excédant... | |
 | France - 1862 - 758 pages
...moindre de dix jours. SECTION III. * r« Heuxou les cérémonies des cultes sont interdites. « XVI. Les cérémonies de tous cultes sont interdites hors...l'enceinte de l'édifice choisi pour leur exercice. « Celte prohibition ne s'applique pas aux cérémonies qui ont lieu dans l'enceinte des maisons particulières,... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...livres, et à un emprisonnement y» \ pourra excéder six mois, ni être moindre de dix jours. Art. 16. Les cérémonies de tous cultes sont interdites hors...cérémonies qui ont lieu dans l'enceinte des maisons particulière», p*" qu'outre les individus qui ont le même domicile, il n'y ail pas, à l'occasion... | |
 | 1901 - 824 pages
...brumaire : Laurent Lalanne. L'article 17 do. la même loi permettait de faire les cérémonies du culte dans l'enceinte des maisons particulières, pourvu...qu'outre les individus qui ont le même domicile, il n'y eût pas, à l'occasion des mêmes cérémonies, un rassemblement excédant dix personnes. L'article... | |
 | Jules Sauzay - Doubs (France : Dept.) - 1870 - 732 pages
...emprisonnement de dix jours à six mois. — 16° Les cérémonies de tous cultes sont interdites hors de l'enceinte de l'édifice choisi pour leur exercice....individus qui ont le même domicile, il n'y ait pas, à l'occasion des mêmes cérémonies, un rassemblement excédant dix personnes. — 17° L'enceinte... | |
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Les cérémonies de tous cultes sont interdites hors l'enceinte de l'édifice choisi pour leur exercice. Cette prohibition ne s'applique pas aux cérémonies qui ont lieu dans l'enceinte des maisons particulières, pourvu qu'outre les individus qui ont... 
