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" ... dans trois mois à compter du jour de la publication de la présente loi, en la forme prescrite par la loi du 16 brumaire an 5. "
Manuel de l'émigré: ou, Choix de lois, décrets, ordonnances, sénatus ... - Page 243
by Joseph Allier, A. Cerclet - 1825 - 299 pages
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 932 pages
...dans l'étendue de cette Jurisdiction, et qui ont pu y établir une résidence , d'avoir à en sortir dans trois mois, à compter du jour de la publication de la présente Ordonnance ; et faute par lesdits Juifs de sortir dans lesdits trois mois , nous ordonnons qu'ils seront...
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 848 pages
...pieds francs, en sorte que l'on y puisse charroyer et passer commodément , et ce dans l'espace de trois mois , à compter du jour de la publication de la présente Ordonnance ; à faute de ce ils y seront contraints par paiement de trois cens livres de Sacre d'amende;...
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Oeuvres de M. le chancelier d'Aguesseau, Volume 13

Henri-François d'Aguesseau (chancelier) - 1789 - 800 pages
...fuffifant pour être inftruitde cette difpolîtion, & que l'on devroit ordonner qu'elle n'auroit lieu que dans trois mois, à compter du jour de la publication de la Déclaration. Il en eft de même de ce qui eft établi par la même Déclaration à l'égard des Notaires,...
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Œuvres, Volume 13

Henri François Aguesseau - Jurisprudence - 1789 - 794 pages
...fuffifant pour être inftruitde cette difpofïtion, & que l'on devroit ordonner qu'elle n'auroit lieu que dans trois mois, à compter du jour de la publication de la Déclaration. Il en eft de même de ce qui eft établi par la même Déclaration à l'égard des Notaires....
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Répertoire, ou Almanach historique de la Révolution française, Volume 2

Louis Joseph Hullin de Boischevalier - France - 1793 - 496 pages
...qui relève da la déchéance portée par la loi du 27 vendémiaire , et qui accorde un délai P de trois mois , à compter du jour de la publication de la présente loi , aux porteurs de billets gagnans dans les i". et 2e. loteries. ( Bul. 5g , N°. 538). Du 2,3 brumaire...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1-36

France - Law - 1831 - 904 pages
...dommages-intérêts et des dépens auraient été ou devraient être alloués. 5. Il est accordé un délai de trois mois, à compter du jour de la publication de la présente ordonnance, pour faire enregistrer et timbrer, sans droits en sus ni amendes, tous les actes sous signatures...
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Mémoires de divers sujets

Henri François d' Aguesseau - 1819 - 674 pages
...suffisant pour être instruits de cette disposition, et que l'on devroit ordonner qu'elle n'auroit lieu que dans trois mois, à compter du jour de la publication de la déclaration. Il en est de même de ce qui est établi par la même déclaration à l'égard des notaires....
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - 1822 - 414 pages
...distance des bords extérieurs des ouvrages du canal ; ordonnons de remplir et combler, dans le délai de trois mois, à compter du jour de la publication de la présente ordonnance, les fouilles de toute espèce , faites depuis le commencement des travaux. l\. Défendons...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830 - 400 pages
...dommages-intérêts et des dépens auraient été ou devraient être alloués. j Art. 5. Il est accordé un délai de trois mois, à compter du jour de la publication de la présente ordonnance, pour faire enregistrer et timbrer, sans droits en sus, ni amendes, tous les actes sous...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 1

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...Courtivron propose Ia rédaction suivante : « Cette prohibition n'aura son exécution que dans « deux ans, à compter du jour de la publication de « la présente loi , en ce qui concerne les brebis ou « moutons seulement; ce délai n'étant point appli« cable aux chèvres...
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