 | France - 1791 - 642 pages
...séquestrés ; nul paiement de traitement,, pension ou revenu quelconque, ne pourra être fait directement ou indirectement auxdits princes, leurs mandataires ou...ordonnateurs et payeurs. " Aucun paiement de leurs traitemcns et pensions ne pourra pareillement , et sous les peines ci-dessus portées , être fait... | |
 | François Emmanuel d'Emskerque de Toulongeon - 1801 - 598 pages
...directement ni indirectement auxdits princes ni à leurs mandataires et délégués, sous peine de la responsabilité, et de deux années de gêne, contre les ordonnateurs et payeurs. » VI. Toutes les diligences nécessaires pour les séquestres ordonnés aux articles précédents... | |
 | François Emmanuel vicomte de Toulongeon - France - 1801 - 554 pages
...directement ni indirectement aux dits princes ni à leurs mandataires et délégués , sous peine de la responsabilité , et de deux années de gêne , contre les ordonnateurs et payeurs. VI. Toutes les diligences nécessaires pour les séquestres ordonnés aux articles précédents , seront... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 420 pages
...princes français absens du royaume seront séquestrés; nul paiement de traitement, pension. ou revenu quelconque ne pourra être fait directement ni indirectement...sous peine de responsabilité et de deux années de gène contre les ordonnateurs et payeurs. » Aucun paiement de leurs traitemens et pensions ne pourra... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...princes français absens du royaume seront séquestrés; nul paiement de traitement, pension ou tevenu quelconque ne pourra être fait directement ni indirectement...été autrement décrété par l'Assemblée nationale, sons peine de responsabilité et de deux années de gêne contre les ordonnateurs et payeurs. » Aucun... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 550 pages
...traitement, pension ou revenu quelconque ne pourra être fait directement ni indirectement «ux-dits princes , leurs mandataires ou délégués , jusqu'à...ordonnateurs et payeurs. » Aucun paiement de leurs trnitemens et pensions ne pourra pareilJemi nt , et sous les peines ci-dessus porlées , être fait... | |
 | 1821 - 548 pages
...princes français absens du royaume seront séquestrés; nul paiement de traitement, pension ou revenu quelconque ne pourra être fait directement ni indirectement...délégués, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décreté par l'Assemblée nationale , sous peine de responsabilité et de deux années de gène contre... | |
 | Charles Élie marquis de Ferrières - France - 1821 - 548 pages
...princes français absens du royaume seront séquestrés; nul paiement de traitement, pension on revenu quelconque ne pourra être fait directement ni indirectement aux-dits princes, leurs mandataires ou détégués, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décrété par l'Assembtée nationale, sous peine... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...princes français absens du royaume seront séquestrés; nul paiement de traitement, pension ou revenu quelconque ne pourra être fait directement ni indirectement...sous peine de responsabilité et de deux années de gène contre les ordonnateurs et payeurs. Aucun paiement de leurs traitemens et pensions ne pourra... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...directement ni indirectement atudils princes, leurs mandataires ou délégués, jusqu'à ce qu'il en ait clé autrement décrété par l'Assemblée nationale, sous...les ordonnateurs et payeurs. Aucun paiement de leurs traitement et pensions ne pourra pareillement, et sou> 1rs peines ci-dessus portées, être fait aux... | |
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Nul payement de traitement, pension ou revenu quelconque ne pourra être fait directement ni indirectement auxdits princes, leurs mandataires ou délégués, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décrété par l'Assemblée nationale, sous peine de... 
