Manuel de l'émigré: ou, Choix de lois, décrets, ordonnances, sénatus-consultés, arrêtés, etc., rendus depuis 1791 jusqu'à 1825 sur l'émigration et la déportation |
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Page xviii
... des émigrés . ( C. B. 213. ) Décret qui prononce la confiscation des biens de tout accusé au tribunal révolutionnaire , qui se donnerait la mort . ( C. B. 223. ) 2 Frimaire . ( 22 Novembre . ) 5 id xviij 1793 . AN II .
... des émigrés . ( C. B. 213. ) Décret qui prononce la confiscation des biens de tout accusé au tribunal révolutionnaire , qui se donnerait la mort . ( C. B. 223. ) 2 Frimaire . ( 22 Novembre . ) 5 id xviij 1793 . AN II .
Page xix
... Frimaire . ( 22 Novembre . ) 5 id . ( 25 id . ) 10 Frimaire . 12 id . ( 2 Dec. ) 25 id . 17 id . ( 7 Déc . ) . 26 id . ( 16 id . ) 29 id . ( 19 id . ) 30 id . ( 20 Déc . ) Décret qui déclare communes à tous les biens nationaux les ...
... Frimaire . ( 22 Novembre . ) 5 id . ( 25 id . ) 10 Frimaire . 12 id . ( 2 Dec. ) 25 id . 17 id . ( 7 Déc . ) . 26 id . ( 16 id . ) 29 id . ( 19 id . ) 30 id . ( 20 Déc . ) Décret qui déclare communes à tous les biens nationaux les ...
Page xx
... fri- maire de la même année , art . 1er . ( C. B. 197. ) Idem . ( Idem . ) Décret relatif à Jean - Gilles Calvet et interprétatif de la loi du 28 mars 1793. ( C. B. 198. ) , 27 id . ( 15 id . ) Décret qui déclare que les jugemens rendus ...
... fri- maire de la même année , art . 1er . ( C. B. 197. ) Idem . ( Idem . ) Décret relatif à Jean - Gilles Calvet et interprétatif de la loi du 28 mars 1793. ( C. B. 198. ) , 27 id . ( 15 id . ) Décret qui déclare que les jugemens rendus ...
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... Frimaire . Décret portant qu'il sera fait un rapport sur la diffé - ̧ rence qu'il doit y avoir entre le séquestre ... Frimaire . ( 2 Décembre . ) 12 Idem . 2 Idem . 14 Idem . ( 4 id . ) 14 Idem . ( 4 id . ) 15 Frimaire . 15 Idem . 17 Id ...
... Frimaire . Décret portant qu'il sera fait un rapport sur la diffé - ̧ rence qu'il doit y avoir entre le séquestre ... Frimaire . ( 2 Décembre . ) 12 Idem . 2 Idem . 14 Idem . ( 4 id . ) 14 Idem . ( 4 id . ) 15 Frimaire . 15 Idem . 17 Id ...
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... frimaire , qui ordonnait la suspension de toute action de la part des agens de la république sur les biens mobiliers des condamnés et dé- portés . ( B. 98 , no . 511. ) Loi sur le mode d'exécution de celle du 21 frimaire . ( C. B. 288 ...
... frimaire , qui ordonnait la suspension de toute action de la part des agens de la république sur les biens mobiliers des condamnés et dé- portés . ( B. 98 , no . 511. ) Loi sur le mode d'exécution de celle du 21 frimaire . ( C. B. 288 ...
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Common terms and phrases
1er juillet 28 ventose 9 février acquéreurs administrations de département agens août articles précédens assignats aura auront avril bail bâtimens baux brumaire certificats de résidence certifié ci-dessus ci-devant citoyens comité de législation commissaires confiscation conseil conseil d'état conseil des cinq-cents Convention nationale corps administratifs d'enregistrement débiteur décade déclaration Décret qui ordonne Décret relatif définitivement délai délivrés départemens dernier domicile connu desdits dette publique directoire du département directoire exécutif directoires de district dispositions domaines nationaux domicile émi enchères enfans experts finances floréal frimaire fructidor gration Idem immeubles individus indivis inscrits l'adjudication l'article précédent l'exécution ladite liquidation liste des émigrés loi du 9 Loi relative lois messidor meubles ministre mois municipalités nation nivose paiement parens pères et mères pourront prescrites présent décret présente loi prévenus d'émigration publication radiation receveur réclamations remboursement rentes république ront section sénatus-consulte séquestre seront tenus sommes territoire tiers tion titres trésorerie nationale vendémiaire vendus vente
Popular passages
Page 92 - La Convention Nationale , après avoir entendu le rapport du comité de salut public , décrète : ARTICLE PREMIER.
Page 258 - La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit .l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor public.
Page 71 - L'offre se fera au domicile du créancier, lorsque la rente sera portable ; et lorsqu'elle sera quérable , au domicile que le créancier aura ou sera tenu d'élire dans le délai de trois mois , à compter du jour de la publication du...
Page 258 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...
Page 7 - ... route; ces frais seront supportés par le trésor public , et avancés par la caisse du district dans lequel résidait cet ecclésiastique.
Page lii - ... sont livrés à l'étude des sciences, arts ou métiers, et ceux qui ont été notoirement connus avant leur départ pour s'être consacrés à ces études et ne s'être absentés que pour acquérir de nouvelles connaissances dans leur état.
Page 243 - ... dans trois mois à compter du jour de la publication de la présente loi, en la forme prescrite par la loi du 16 brumaire an 5.
Page xlviii - Nul payement de traitement, pension ou revenu quelconque ne pourra être fait directement ni indirectement auxdits princes, leurs mandataires ou délégués, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décrété par l'Assemblée nationale, sous peine de responsabilité et de deux années de gêne contre les ordonnateurs et payeurs. Aucun...
Page 28 - Ceux qui, étant convaincus de crimes ou de délits qui n'auraient pas été prévus par le code pénal et les lois postérieures, ou dont la punition ne serait pas déterminée par les lois, et dont l'incivisme et la résidence sur le territoire de la République auraient été un sujet de trouble public et d'agitation, seront condamnés à la peine de déportation.
Page 5 - L'Assemblée Nationale, considérant que les efforts auxquels se livrent constamment les ecclésiastiques non sermentés pour renverser la Constitution, ne permettent pas de supposer à ces ecclésiastiques la volonté de s'unir au pacte social, et que ce serait compromettre le salut public que de regarder plus longtemps comme membres de la société des hommes qui cherchent évidemment à la dissoudre; considérant que les lois...