 | 1866 - 782 pages
...propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même...exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant inaliénabilité et déposées... | |
 | Commercial law - 1867 - 584 pages
...propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même...exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées... | |
 | Economics - 1867 - 996 pages
...propriélairesd'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels i l'un de* administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant... | |
 | Roger Barbier de Felcourt - 1867 - 574 pages
...coopération doit être propriétaire d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées à la garantie de tous les actes de la gestion; elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant Pinaliénabilité et déposées... | |
 | Frédéric Reitlinger - Cooperative societies - 1867 - 284 pages
...société anonyme doit être propriétaire d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées à la garantie de tous les actes de la gestion; elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées... | |
 | 1868 - 1176 pages
...propriétaires d'un nombred'aclions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées, en totalité, à la garantie de tous les actes de la gestion, même...exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées... | |
 | France - 1868 - 974 pages
...propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même...exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées... | |
 | Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...propriétaires d'un nombre d'actions délerminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité h la garantie de tous les actes de la gestion, même...exclusivement personnels à l'un des administrateurs. • • ':''•: '• V.'- "l••• - • , • : -' Elles sont nominatives, inaliénables, frappées... | |
 | France - Law - 1868 - 1144 pages
...propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'on des administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité... | |
 | Almanacs, French - 1868 - 330 pages
...d'actions déterminé par les statHtS. ; Ces actions sont .affectées enitotalité à la garantie. dé tous, les actes de la gestion, même de ceux qui seraient...exclusivement personnels à l'un des administrateurs. ' ' Elles soht noniiaatjyes ( inaliénables, frappées indiquant rinaliépal>ilft^:et déposées dmis^... | |
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Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des... 
