 Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux , subrogations , cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 1661790Full view - About this book
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...Les mêmes droits seront payés pour les sons-baux , subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. « A l'égard des contre-lettres qui seront passées, soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...Les mêmes droits seront payés puur les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...mêmes droits «iront payés pour les sous- baux, subrogations, cessions et rétrocessions dcsdiis baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres ides et contrats, les droits en seront perçus... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...mêmes droits seroiit payés pour lés sousbaux, subrogations, cessions et rétrocession à desdite baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées, soit sur des baux, soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...Les mêmes droits seront payés pour les sousbaux, subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées, soit sur des baux, soit sur d'autres actes et contrats, les droits en seront perçus... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...mêmes droits seront payés pour les sous-baux , subrogations , cessions et rétrocessions desdits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats , les droits en seront perçus... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 518 pages
...Les mêmes droits seront payés pour les sousbaux, subrogations, cessions et rétrocessions desdits baux , s'ils doivent durer encore plus de douze années. » A l'égard des contre-lettres qui seront passées , soit sur des baux , soit sur d'autres actes et contrats , les droits en seront perçus... | |
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