 ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie d"es Puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive...  La Turquie et l'Europe en 1867 - Page 155by François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy), François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - 1867 - 180 pagesFull view - About this book
 | Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30: La frontière asiatique entre la Russie et la Turquie est maintenue telle qu'elle existait... | |
 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités don) elles sont en possession. Aucune protection exclusive...exercée sur elles par une des Puissances garantes. 11 n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte... | |
 | France - 1854 - 882 pages
...sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune...puissances garantes, il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. » Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 pages
...propriétés. ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie d"es Puissances contractantes,...Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. ART. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites... | |
 | Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la' suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes,...ne sera exercée sur Elles par une des Puissances ga* rantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures/. - '... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 506 pages
...propriétés. ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes,...protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissantes garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune...Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...propriétés. ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes,...elles sont en possession. Aucune protection exclusive ue sera exercée sur elles par une des Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'... | |
 | 1856 - 660 pages
...sous la suzeraineté de la Porte et sons la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune...exercée sur elles par une des puissances garantes. H n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. AHT. 25. — La Sublime-Porte... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie européenne, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune...exercée sur elles par une des Puissances garantes. H n'y aura aucun droit particulier d'ingérance dans leurs affaires intérieures. ART. n La Sublime... | |
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