 ... qu'elles l'exigent, il est statué que, dans les cas où l'appel sera porté devant la commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement, et il sera laissé à la prudence des juges de l'accorder...  Annuaire historique universel - Page 711834Full view - About this book
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...commune où réside le juge, ou, à défaut d'élection de domicile, au greffe. Dans ce cas, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement au juge des droits de navigation , lequel aura la faculté de l'accorder ou sans caution, suivant la... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...l'exigent, il est statué que , dans les cas où l'appel sera porté devant la commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution...suivant à cet égard les règles du droit commun. 87. Chaque état riverain désignera, une fois pour toutes, ïe tribunal devant lequel seront portés... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...statué que, dans le cas où l'appel sera porté devant la commission, la partie qui aura obtenu c,ain de cause pourra demander l'exécution provisoire du...suivant à cet égard' les règles du droit commun. 3;4 IOUIS-PHIHPPE i«. • 87. Chaque Elat riverain désignera , une fois pour toutes , le tribunal... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...l'exigent , il est gtatnë 3uc , dans le cas où l'appel «era porté TITRE evant la commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution...juges de l'accorder avec ou sans caution , en suivant k cet égard les règle* du droit commun. Art. 87. Chaque Ht.. t riverain désignera , une fois pour... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugem«nt , et il sera laissé à la prudence des juges de l'accorder...suivant à cet égard les règles du droit commun. 87. Chaque Etat riverain désignera , une fois pour toutes , le tribunal devant lequel seront portés... | |
 | Europe - 1834 - 948 pages
...statué que, dans le cas où l'appel sera porté . П . „ * *L _»^ devant la commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement, et il sera laissé a la prudence des juges de l'accorder avec ou sar/s caution , en suivant à cet égard les rrçlcs... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...l'exigent, il est statué que, dans le cas où l'appel sera porté devant la commission, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution...suivant à cet égard les règles du droit commun. ART. LXXXVII. Chaque état riverain désignera une fois pour toutes le tribunal devant lequel seront portés... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...l'exigent, il est statue que, dans les cas où l'appel sera porté devant la commission, la partie, qui aura obtenu gain de cause, pourra demander l'exécution...égard les règles du droit commun. ART. 87. Chaque état riverain désignera, une fois pour toutes, le tribunal devant lequel seront portés les appels... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 422 pages
...l'exigent , il est statué que, dans les cas où l'appel sera porté devant la Commission , la partie qui aura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement , et il sera laissé a la prudence des juges de l'accorder avec ou sans caution , en suivant, à cet égard, les règles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...l'exigent, il est statué que, dans le cas où l'appel sera porle devant la commission, la partie qui tura obtenu gain de cause pourra demander l'exécution provisoire du jugement, et il sera laissé 1 1* prnrlence deijnpes de l'arcorder avec ou sans caution, en suivant à cet égard les règle« du... | |
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