 Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de se,s fonctions.  Annuaire historique universel - Page 1991834Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...où il est disposé « qu'il n'ya point ouverture à cassation , ui contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...même Tribunal d'appel. 167. Il n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des Juges de Paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour... | |
 | 1806 - 976 pages
...juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cauie d'incnimiétence ou d'excès de pouvoir, proposéear un citoyen non militaire , ni assimilé... | |
 | 334 pages
...justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des Juges de paix , si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès de pouvoir; ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...même tribunal d'appel. I^T. H n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, 'si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès' de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce n'est pareillement pour cause'd'incompétencè... | |
 | 314 pages
...voisine. II n'ya point ouverture à cassation contre les jugeraeM en dernier ressort des Juges de pais , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jugement des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence... | |
 | Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemcns en dernier ressort des juges-de-paix , s\ ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugcmens desTribunaux militaires de terre et de mer , si te n'est pareillement pOiir cause d'incompétence... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...tribunal d'appel. « Art. 77. Il n'ya point ouverture à cassation , ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour raison d'incompétence... | |
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