| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de la chambre des... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le... | |
| 1814 - 418 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou Ac la chambre des... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent cire membres de la chambre des pairs ou(le la chambre des... | |
| Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée...écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre pairs que Sa Majesté a nommés à vie le... | |
| France - 1818
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. ^3. Toute pétition à Fune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi imerdil d'en apporter e,n personne et à IB barre. Des Ministres. ~ 54- Les ministres peuvent être... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 70. — AA 22 avril 1815, art. 14. — Ch. 1830, art. 44. 53. Toute pétition à l'une oii à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. 1 3°. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32. — C. 5 fruct.... | |
| William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des... | |
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