Il ne pourra en conséquence être créé de com- missions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévotales, si leur établisse- ment est jugé nécessaire. Article LXIV. Les débats sont publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; . et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un Article LXV. L'institution des jurés est conser- vée : les changemens qu'une plus longue ex- Article LXVI. La peine de la confiscation est abolie, et ne pourra être rétablie. Article LXVIII. Le Code civil et les lois actuel- VINGT-CINQUIÈME LETTRE. - Chapitre VII de la +350 De la maxime: Si veut le roi, si veut la loi. Article LXIX. Les militaires en activité de sér- vice, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés con- serveront leurs grades, honneurs et pensions. 371 Article LXX. La dette publique est garantie; toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. Article LXXI. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté, mais il ne leur ac- corde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs Article LXXIV. Le roi et ses successeurs jure- --- VINGT-SIXIÈME LETTRE. Chapitre. VIII et der- ibid. § III. Les journaux ne sont point une garan SIII. tie contre les écarts du gouvernement. Page 419 VINGT-HUITIEME LETTRE.-Sur le second retour 3o Le triomphe de la révolution et de sa doc Premier effet de l'ordonnance du 5 septembre. 472 Second effet de l'ordonnance du 5 septembre. 475 Troisième effet de l'ordonnance du 5 septembre. 476 Quatrième effet de l'ordonnance du 5 septembre. 479 TRENTIÈME et dernière LETTRE. Sur le principe de l'ordre social, et sur la religion. Du principe de l'ordre social. 481 De la légitimité. De la civilisation. De la religion en général. De la distinction entre la morale d'une religion et ses rites. De la religion naturelle. De la doctrine du devoir. ibid. 485 492 495 497 502 504 512 De la doctrine de la religion catholique. Page 512 Du culte catholique. Réponse aux critiques des novateurs sur les tiques du culte catholique. 516 pra 518 |