| France - Law - 1913 - 2000 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintei fortifiées, le département sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...lois , décrets et règlements concernant les travaux imites. Mines. 2'i. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les condition? exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...rayon» des servitudes des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étucre et l'exéculion essus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoi loi conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 23. Si... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le...fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude el l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. >3: Dans les limites de la zone frontière et dans le...des enceintes fortifiées , la compagnie sera tenue , ponr l'élude et l'exécution de ses projets) de se soumettre à l'accomplissement de toutes les... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. i i. Dans les limitée de la zone frontière et dans le rayon de servitude...fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude de l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement d« toutes les formalités et... | |
| France - Law - 1858 - 1478 pages
...soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le...compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ees projets, de se soumettre à l'accomplissement de louts les formalités et de toutes les conditions... | |
| Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 112 pages
...appartenant à des particuliers dont la cession sera nécessaire à l'établissement du chemin de fer. 27° Dans les limites de la zone frontière et dans le...toutes les formalités et de toutes les conditions qui pourront être exigées par le Gouvernement. Il en sera de même lorsque le tracé rencontrera... | |
| France - 1859 - 588 pages
...soumise a toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, I* compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de SRS projets, de se soumettre à l'accomplissement... | |
| Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Art. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées , le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement... | |
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