Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 510
1873
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintei fortifiées, le département sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...lois , décrets et règlements concernant les travaux imites. Mines. 2'i. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les condition? exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...rayon» des servitudes des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étucre et l'exéculion essus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoi loi conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 23. Si...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le...fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude el l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. >3: Dans les limites de la zone frontière et dans le...des enceintes fortifiées , la compagnie sera tenue , ponr l'élude et l'exécution de ses projets) de se soumettre à l'accomplissement de toutes les...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. i i. Dans les limitée de la zone frontière et dans le rayon de servitude...fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude de l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement d« toutes les formalités et...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le...compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ees projets, de se soumettre à l'accomplissement de louts les formalités et de toutes les conditions...
Full view - About this book

Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 112 pages
...appartenant à des particuliers dont la cession sera nécessaire à l'établissement du chemin de fer. 27° Dans les limites de la zone frontière et dans le...toutes les formalités et de toutes les conditions qui pourront être exigées par le Gouvernement. Il en sera de même lorsque le tracé rencontrera...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...soumise a toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, I* compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de SRS projets, de se soumettre à l'accomplissement...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Art. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées , le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF