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" La compagnie pourra être assujétie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement, joignant celui qui lui est concédé, à accorder aux compagnies de ces chemins une réduction... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 517
1873
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...seront ultérieurement rendues pour l'exploitation de chemins de 1er de prolongement ou d embranchement joignant celui qui lui est concédé, à accorder...péage ainsi calculée: 1° Si le prolongement ou 1 embranchement n'a pas plus de cent kilomètres, dix pour cent (jo p. o/o) du prix perçu par la compagnie;...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...prolongement ou d'« branchement joignant celui qui lui est concédé, à accorder aux romp •_ . de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée...le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de cent kilomèti dix pour cent (10 p. o/o) du prix perçu par la compagnie; s" Si le prolongement ou...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...fer de prolongement ou d'ei branchement joignant celui qui lui est concédé, a accorder aux comparai de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée...le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de cent Lilomcl dix pour cent ( 10 p. o/o) du prix perçu par la société; a* Si le prolongement ou l'embranchement...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...ultérieurement rendus pour l'exploitation dos chemins de fer de prolongement ou d'embranchement j oignant nationale pour procéder à l'élection du nouveau...Président. A défaut de convocation, celle réunion aurait : i° Si le prolougeinfint ou l'embranchement n'a pas plus de soixante kilomètres, dix pour cent du...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embrancbement joignant celui qui lui est concédé, à accorder...l'embranchement n'a pas plus de 100 kilomètres, 10 p. 1oo du prix perçu par la compagnie; (2°) Si le prolongement ou l'embranchement excède 100 kilomètres,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement on d'embranchement joignant celui qui leur est concédé, à accorder aux compagnies de ces chemins une réduction de péage ainsi calculée : i° Si le prolongement ou embranchement n'a pas plus de 100 kilomètres, rop. ioa du prix perçu...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...l'exploitation de chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant ceux qui lui sont concédés, à accorder aux Compagnies de ces chemins une réduction...ou l'embranchement n'a pas plus de 100 kilomètres, dix pour cent (10 pour 100) du prix perçu par la Compagnie; 2° Si le prolongement ou l'embranchement...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...seront ultérieurement rendues pour l'exploitation de chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant celui qui lui est concédé, à accorder...ces chemins une réduction de péage ainsi calculée : ( 429) &DEME3T.S DE LA COMMISSION. Comme au projet. (430) PROJET PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 3

France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...ultérieurement des chemins- de fer de prolongement ou d'embranchement joignant le chemin de Lyon à Avignon, à accorder aux Compagnies de ces chemins une réduction...péage ainsi calculée : 1° Si le prolongement ou l'cmbianchement n'a pas plus de cent kilomètres, dix pour cent (10 pour 100) du prix perçu par la...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...l'exploitation des chemins de prolongement ou d'embranchement joignant celui de Monlereai» à Troyes , à accorder aux compagnies de ces chemins une réduction...de péage, ainsi calculée : 1° Si le prolongement n'a pas plus de cent kilomètres , dix pour cent (10 p. o/o) du prix perçu par l'adjudicataire; 3.°...
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