...contestations. 08. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'adintuistralion au sujet de l'exécution et de l'interprétation des...clauses du présent cahier des charges, seront jugées parle conseil de préfecture du département J sauf recours au Conseil d'Etat. Frais d'enregistrement....

...de la préfecture de la Seine. 40. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration au sujet de l'exécution et de...département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. 11. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention...

...'dressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de U Seine. 66. s trois paragraphes ci-dessus déparlement do la Seine , sauf recours au Conseil d État. Arrêté à Versailles, le a Août 1875....

...concessionnaires, relativement aux interprétations et à l'exécution des clauses et conditions qui précèdent , seront jugées administrativement par le conseil de...préfecture du département de la Seine , sauf recours au Conseil-d'Etat. Le présent cahier de charges proposé par le conseiller-d'Etat, directeur général...

...sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie...l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cabier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département...

...l'administration au sujet de l'exécution cl de l'interprétation des clauses du présent cabier des cbargej seront jugées administrativement par le conseil de...département de la Seine, sauf recours au conseil d'état. 7i. Le présent cabier des cbarges et la convention y annexée ne seront passibles que du droit fixe...

...Btpaume. 69. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et la ville de Bapaume, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges et du traité y annexé, seront jugées administralivemcnt par le conseil de préfecture du Pas-de-Calais,...

...s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution on l'interprétation des clauses du présent cahier des...département de la Seine , sauf recours au conseil d'état. ARTICLE 47. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fixe de on franc. ARTICLE...

...de l'interprétation des clauses du présent caliicr de charges, seront jugées adiniiiistraiivrmcnl par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d état. ARTICLE 47. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fine de un franc....

...l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le...département de la Seine , sauf recours au Conseil d'état. ARTICLE 54. Avant la présentation de la loi destinée à homologuer , s'il ya lieu, la présente concession,...