...énoncées aux n" i, 2, 3 et 4 de l'article précédent, ou pour l'acquittement des dettes exigibles , our le service de la ligne électrique auront le droit...dans les voilures du chemin de fer. En cas de rup si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi ,...

...208. — Après un nouveau refus, l'imposition peut être établie d'office, 208. — Par un décret dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de -finances, ou par une loi spéciale si ce maximum doit être dépassé, 207. — On doit recourir, au besoin, à une troisième...

...1° Imposition extraordinaire. Ces centimes additionnels sont établis par un décret de l'empereur dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, maximum qui a été jusqu'ici de 10 centimes pour les dépenses obligatoires autres que les condamnations...

...Loyer, mobilier et menues dépenses des courset tribunaux, et menues dépenses des justices de paix; II y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établies par un décret impérial dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances,...

...brigades de gendar« merie; 3° le loyer, le mobilier et les menues dépenses « des justices de paix, il y est pourvu au moyen d'une « contribution spéciale portant sur les quatre contri« butions directes et établie par un décret impérial, « dans les limites du maximum fixé...

...Loyer, mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux, et menues dépenses des justices de paix; 11 y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale,...directes, et établie par un décret impérial, dans tes limites du maximum fixé annuellement par la loi des finances, ou par une loi, si la contribution...

...énoncées aux n. 1, 2, 3 et 4 de l'article précédent, ou pour l'acquittement de dettes exigibles, il y est' pourvu au moyen d'une contribution spéciale,...contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi,...

...énoncées aux n" i, a, 3 et 4 de l'article précédent, ou pour l'acquittement de dettes exigibles, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale,...contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par 11 loi de finances, ou par une loi....

...énoncéf-s a»\ n" 1, 2, 3 et 4 de l'articlu précédent, ou pour l'acquittement de dettes exigibles, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale,...sur les quatre contributions directes, et établie p»r un décret, si elle est dans les limites du maximum axé annnellnmont par la loi do finances ou...

...contribution ipéclale, portant sur les quatre contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum (1). Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration...