 Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter...  Expertises médicales: Dommages corporels, assurances de personnes ... - Page 37by Gérard Creusot, Gabriel Dumasdelage, Claude Carbonnié - 2006 - 262 pagesLimited preview - About this book
 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélés ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...pharmaciens , les Sages-femmes , et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets. » Mais i» le Code d'instruction criminelle... | |
 | 1874 - 392 pages
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 | Medicine - 1830 - 866 pages
...pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres per» sonnes dépositaires , par état ou profession , des secrets « qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi lesohlig? « à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secret*. « seront punis d'un emprisonnement... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d lin emprisonnement d'un mois... | |
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