 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...cours des opérations, doivent être consignées dans le rapport. » — (Adopté.) « Art. 20. — S'il ya plusieurs experts, ils procèdent ensemble...dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion do chacun d'eux et les motifs à l'appui. » — (Adopté.) «... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...évaluations visées par l'article 6 de la loi du 27 mai 1918 doivent être consignées dans le rapport. S'il ya plusieurs experts, ils procèdent ensemble...dressent un seul rapport, dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui. Le rapport est versé... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...parties, dans le cours des opérations, doivent être consignées dans le rapport. « Art. 20. — S'il ya plusieurs experts, ils procèdent ensemble...dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui. « Art. 41. — Le rapport... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...faites par les parties dans le cours des opérations doivent être consignées dans le rapport. ART. 20. S'il ya plusieurs experts, ils procèdent ensemble...lieux et dressent un seul rapport. Dans le cas où il sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui. AHT.... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...faites parles parties, dans le cours des opéra-. >tions, doivent être consignées dans le rapport. 20. S'il ya plusieurs experts, ils procèdent ensemble...dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui. 21. Le rapport est déposé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...les parties, dans le cours des opérations, doivent être consignées dans le rapport. Art. 20. — S'il ya plusieurs experts, ils procèdent ensemble...dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui. Art. 21. — Le rapport... | |
 | Mining law - 1890 - 554 pages
...par l'article 8 ne fait pas obstacle à ce déplacement, les experts étant liés par leur serment. S'il ya plusieurs experts, ils procèdent ensemble...dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'sux et les motifs à l'appui. Celte disposition, que... | |
 | Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...les parties, dans le cours des opérations, doivent être consignées dans le rapport. Art. 20. — S'il ya plusieurs experts, ils procèdent ensemble...dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui. Art. 81. — Le rapport... | |
 | 1890 - 366 pages
...les parties, dans le cours des opérations, doivent être consignées dans le rapport. ATt. 20. — S'il ya plusieurs experts, ils procèdent ensemble...dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui. Art. 21. — Le rapport... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...les parties, dans le cours des opérations, doivent être consignées dans le rapport. Art. 20. — S'il ya plusieurs experts, ils procèdent ensemble...dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différentsj ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui. Art. 21. — Le rapport... | |
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S'il ya plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui. 
